Rente et succession
En cas de sortie du contrat en rente viagère
En cas de sortie du contrat en rente viagère, les arrérages de la rente sont imposables :
- 70 % de la fraction imposable en cas de mise en place avant les 50 ans du bénéficiaire ;
- 50 % de la fraction imposable en cas de mise en place de 50 à 59 ans ;
- 40 % de la fraction imposable en cas de mise en place de 60 à 69 ans ;
- 30 % de la fraction imposable en cas de mise en place au-delà de 70 ans.
Dans tous les cas, il faudra aussi tenir compte des prélèvements sociaux (13,5 % en date du 1er octobre 2011).
En cas de décès
Le décès de l'assuré entraine le paiement du capital au profit des bénéficiaires désignés. Le contrat est alors résilié. Une fiscalité sera due le cas échéant, en fonction de l'âge de l'assuré au jour des versements :
Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur (pour les contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) : le capital transmis (versements + intérêts) profite d'un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, puis il est taxé au taux de 20 % (jusqu'à hauteur de 902 838 euros) et en fonction de la qualité du bénéficiaire. Depuis 2011, le taux applicable est de 25 % pour les montants supérieurs à 902 838 euros déduction faite de l'abattement de 152 500 euros.
Pour les primes versées après les 70 ans du souscripteur : les primes sont soumises aux droits de succession, selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré, après un abattement de 30.500 euros tous contrats confondus. Point important à noter : les intérêts sont exonérés.
Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sur les intérêts sont dus au dénouement du contrat depuis 2010.
Pour rappel, les abattements concernant les droits de succession s’établissent en 2010 ainsi (hors applications spécifiques et cas particulier) :
| Date de versement des primes | Primes versées avant le 13/10/1998 | Primes versées après le 13/10/1998 |
|---|---|---|
| Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré | Aucune taxation | Prélèvement de 20 % après abattement des 152 500 € par bénéficiaire |
| Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré | Aucune taxation | Abattement des 30 500 premiers euros. Exonération de tous les intérêts et plus values. Au-delà, concernant les primes versées application des droits de succession selon le degré de parenté de l'assuré |
Après application des abattements, la taxation des droits de succession en ligne directe se calcule ainsi pour tout décès survenu depuis le 1er janvier 2011:
| Bénéficiaires | Montant des abattements |
|---|---|
| Succession entre époux et partenaire d’un PACS | Exonération totale |
| Succession au profit des ascendants ou descendants en ligne directe (père, mère, enfants, grands parents, petits enfants) | 159 325 euros |
| Succession au profit des infirmes et handicapés(1) | 159 325 euros |
| Succession au profit des frères et soeurs(2) | 15 932 euros |
| Succession au profit des neveux et nièces | 7 967 euros |
| Succession au profit d'autres cas | 1 594 euros |
(1) L'abattement de 159 325 € en faveur des handicapés ou infirmes peut se cumuler avec l'abattement appliqué en faveur des parents en ligne directe et des frères et sœurs.
(2) Pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le frère ou la sœur du défunt est exonéré des droits de succession, à condition d'être au moment du décès :
- célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e) de corps,
- âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme au moment du décès,
- qu'il ou elle ait été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès
