Des versements obligatoires mais sur mesure

Au cours de sa vie active, le souscripteur d’un contrat Madelin retraite effectue des versements réguliers qui viennent alors gonfler le capital qui sera à terme converti en rente viagère une fois le départ à la retraite.

Le contrat Madelin est accessible aux personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, non agricole et ayant leur résidence principale en France.

Bon à savoir

L’adhérent doit être à tout moment à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance vieillesse par la production d’une attestation délivrée par la caisse d’assurance vieillesse à laquelle il est affilié.

À QUI S'ADRESSE LE CONTRAT MADELIN ?
Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle et commerciale
Les exploitants individuels exerçant une activité libérale
Les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL n'ayant pas opté pour l'IS
Les conjoints collaborateurs d'artisans, d'industriels et de commerçants
Les gérants majoritaires de SARL n'ayant pas opté pour l'IR
Les gérants associés commandités de sociétés en commandite par actions
Les associés de sociétés civiles soumises à l'IS sur option

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée / IS : Impôt sur les Sociétés / IR : Impôt sur le Revenu

Les modalités de versements encadrées

Dans le cadre du Madelin, l’adhérent s’engage à effectuer des versements réguliers. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou bien encore annuelle. C’est l'adhérent qui fixe dans la demande d’adhésion le montant de la cotisation minimale annuelle selon ses capacités financières actuelles et à venir. Sous conditions de respecter ce montant minimum annuel, les versements sont libres dans leur montant. Mais ils sont toutefois plafonnés à 15 fois le montant minimum annuel de la cotisation. Cette fourchette de versements a pour objet de tenir compte du caractère irrégulier des résultats des professions non salariées non agricoles.

Exemple : Monsieur X fixe son montant minimum de cotisations annuelles à 3 000 €. Il devra donc effectuer des versements annuels compris dans une fourchette de 3 000 € à 45 000 € (15 x 3 000 €).

Attention : Le montant minimum annuel doit être mûrement réfléchi avant d’être fixé. Car l'adhérent s’engage à verser au moins ce montant durant toute sa vie active, quel que soit l’état de santé de son activité professionnelle. Il n’est pas possible d’effectuer des modifications. Ce minimum est donc définitif durant toute la durée de l’adhésion.

Le rachat des années passées pour augmenter le montant des cotisations annuelles

L’adhérent peut également effectuer des cotisations supplémentaires au titre des années passées comprises entre la date de son affiliation au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse d’une profession non salariée non agricole et la date d’adhésion au contrat groupe.

Exemple : Soit un épargnant qui a adhéré en 2000 à un régime obligatoire de TNS. Il souscrit à un contrat Madelin en 2015 et décide de racheter des années passées. Il peut donc racheter au total 15 années. Il a par ailleurs fixé le montant de la cotisation minimale annuelle à 15 000 €.

Le souscripteur rachète une année par an. Le montant de la cotisation supplémentaire versée au cours d'une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

Le versement de cette cotisation supplémentaire peut être renouvelé autant de fois qu’il y a d’années séparant l’année d’inscription de l’adhérent au régime de base obligatoire d’assurance vieillesse et la date d’adhésion au contrat d’assurance. En cas de non-paiement de la cotisation supplémentaire devant être versée une année, l’adhérent ne pourra pas la reporter sur l’année suivante.

Exemple : Reprenons les hypothèses précédemment énoncées.

2015 Versement de 20 000 €
(15 000 € de cotisations minimales annuelles + 5 000 € de cotisations complémentaires)
Versement de cotisations au titre des années passées (2000) : 20 000 € Montant total des versements : 40 000 € L'adhérent peut encore racheter 14 années
2016 Versement de 15 000 €
(15 000 € de cotisations minimales annuelles, pas de cotisations complémentaires)
Versement de cotisations au titre des années passées (2001) : 15 000 € Montant total des versements : 30 000 € L'adhérent peut encore racheter 13 années
2017 Versement de 17 000 €
(15 000 € de cotisations minimales annuelles + 2 000 € de cotisations complémentaires)
Pas de versement de cotisations supplémentaires au titre des années passées. L'année 2002 est donc définitivement perdue. L'adhérent ne pourra plus la racheter. Montant total des versements : 17 000 € L'adhérent ne peut donc racheter plus que 12 années
2018 Versement de 15 000 €
(15 000 € de cotisations minimales annuelles, pas de cotisations complémentaires)
Pas de versement de cotisations supplémentaires au titre des années passées. L'année 2003 est donc définitivement perdue. L'adhérent ne pourra plus la racheter. Montant total des versements : 15 000 € L'adhérent ne peut donc racheter plus que 11 années
2019 Versement de 15 000 €
(15 000 € de cotisations minimales annuelles, pas de cotisations complémentaires)
Versement de cotisations au titre des années passées (2004) : 15 000 € Montant total des versements : 30 000 € L'adhérent ne peut donc racheter plus que 10 années

Mis à jour le 04/03/2019

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