La fiscalité avantageuse du PEA PME

Règles en vigueur au 1er janvier 2019.

Pendant la durée de vie du PEA PME, les plus-values et les dividendes générés et réinvestis au sein de l’enveloppe sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

En effet, la question de la fiscalité ne se pose qu’au moment où l’on souhaite sortir de l’enveloppe. Lors d’un retrait, la fiscalité applicable aux gains réalisés dépendra de l’antériorité du PEA PME :

Fiscalité du PEA PME en cas de rachat

(règles fiscales en vigueur au 01/01/2019)
Âge du PEA PME Imposition du gain net Conséquence pour le PEA PME
< à 5 ans 12,80% + PS* Clôture du plan
Entre 5 et 8 ans PS* uniquement Clôture du plan
Au-delà de 8 ans PS** uniquement Retraits partiels possibles (mais nouveaux versements interdits)



Détermination du gain net
Gain net
=
Valorisation totale du PEA PME à la date du retrait ou de la clôture
-
Montant des versements depuis l'origine

*Prélèvement sociaux applicables au taux en vigueur au moment de la clôture ou du retrait. Ce taux est de 17,20% au 01/01/2019.

**Le mécanisme des taux historiques après 8 ans a été supprimé en 2018. Cela signifie que les cotisations sociales en vigueur à la date du rachat s'appliqueront rétroactivement aux gains réalisés depuis début 2018.

Attention, pour les plans de moins de cinq ans au 31 décembre 2017, les taux historiques s'appliqueront encore pendant les cinq premières années du plan.

Le régime fiscal du PEA PME est très avantageux puisque dès que celui-ci a atteint l’âge de 5 ans, les gains qu’il a enregistrés sont exonérés d’impôt sur le revenu ! Et au-delà de 8 ans, il est possible de réaliser des retraits partiels, sans avoir à casser le plan.

Par ailleurs, dans certaines situations, le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu. C’est le cas pour :
- Les retraits affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise ;
- Le décès du titulaire du plan.

De plus, le PEA PME assurance n’est plus du tout concerné par l’impôt sur la fortune depuis sa réforme du 1er janvier 2018. Les placements financiers, considérés comme des placements productifs pour l’activité économique (compte-titres, PEA, assurance vie, contrat de capitalisation…) n’étant plus taxables.

Bon à savoir !

Si vous êtes déjà titulaire d’un PEA PME, vous ne pouvez pas souscrire de PEA PME assurance. Mais sachez que les PEA PME sont transférables ! Et le transfert d’un PEA PME bancaire en faveur d’un PEA PME assurance ne remet pas en cause son antériorité fiscale ! Ce changement d’établissement ne génère aucune taxation.

Enfin, le PEA PME assurance offre la possibilité d’opter pour une sortie en rente viagère. Le capital du plan est alors converti en complément de revenu. C’est donc également un outil de préparation à la retraite.

Fiscalité en cas de sortie en rente viagère

(règles fiscales en vigueur au 01/01/2019)
Âge du PEA PME Imposition de la rente viagère
< à 8 ans Impôt sur le revenu + prélèvements sociaux sur une fraction du montant de la rente
> à 8 ans Uniquement prélèvements sociaux sur une fraction du montant de la rente



La fraction du montant de la rente soumise à l'impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux dépend de l'âge du titulaire du plan lors de la sortie en rente :

Âge du titulaire Fraction de la rente imposée
< à 50 ans 70%
Entre 50 et 59 ans 50%
Entre 60 et 69 ans 40%
>= 70 ans 30%



AVERTISSEMENT : Dans le cadre fiscal du PEA PME, l’investissement porte sur des supports en unités de compte, non garantis en capital. Ceux-ci étant soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Par ailleurs, les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures. L’entreprise d’assurance ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur.

Mis à jour le 19/03/2019

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