Comment choisir la fiscalité applicable à vos retraits ?
Les gains que vous retirez de votre assurance vie sont, par défaut, soumis à un prélèvement forfaitaire. Mais vous avez la possibilité, quand c’est plus avantageux pour vous, de les soumettre à l’impôt sur le revenu dans votre tranche d’imposition. Explications.
Quelle fiscalité choisir pour les gains (intérêts ou plus-values) réalisés sur votre contrat d’assurance vie ? La question peut surprendre parce que la plupart des gens ignorent qu’ils ont … le choix ! Par défaut et si vous n’optez pas formellement pour l’impôt sur le revenu (il faut cocher la case 2OP dans votre déclaration annuelle de revenus), vos gains sont en effet soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le montant varie selon l’âge de votre contrat et la date à laquelle vos versements ont été effectués.
À noter
Si vous faites une plus-value sur un support financier de votre contrat d’assurance vie et que vous faites un arbitrage pour prendre votre plus-value et la placer sur un autre support du contrat, vous ne serez pas taxé. Tant que vos gains et plus-values restent à l’intérieur de votre assurance vie, ils ne subissent aucune taxation. Ils sont en revanche taxés quand vous faites des retraits. C’est l’avantage des produits dits « de capitalisation », dont l’assurance vie fait partie, au même titre que le contrat de capitalisation, le PEA ou le plan d’épargne-retraite.
La fiscalité de l’assurance vie a été beaucoup modifiée et elle s’est construite par sédimentation, du coup il est difficile d’y voir clair du premier coup d’œil. Il faut déjà distinguer plusieurs situations : si vos versements ont été effectués avant ou après le 27 septembre 2017 et si votre contrat a moins ou plus de huit ans.
Bon à savoir
Une partie seulement des sommes retirées de votre contrat d’assurance vie est taxée : celle qui correspond à vos gains, le reste qui représente votre mise de départ n’est pas taxable. Aussi dans chaque retrait, l’assureur va déterminer la part qui correspond à vos gains effectifs et qui sera taxée. Il fait une sorte de règle de trois. Vous avez par exemple versé 500 euros sur votre contrat, au moment où vous faites votre retrait, votre contrat vaut 600 euros. Ces 600 euros proviennent pour 5/6e du capital initial et pour 1/6e de vos gains. Et donc si vous retirez 100 euros par exemple, l’assureur va considérer que 1/6e de cette somme seulement est composée de vos gains. Donc sur 100 euros retirés, la part taxable s’élève, dans cette situation, à seulement … 16,7 euros !
1 - Quel prélèvement forfaitaire libératoire pour la taxation de vos gains ?
Pour des versements antérieurs au 27 septembre 2017, les prélèvements forfaitaires libératoires applicables s’élèvent à :
35% de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) + 17,2% de prélèvements sociaux (PS), si votre contrat a moins de quatre ans ;
15% de PFL + 17,2% de PS, si votre contrat a entre quatre et huit ans ;
7,5% de PFL + 17,2% de PS, si votre contrat a plus de huit ans.
Pour des versements postérieurs au 27 septembre 2017, les prélèvements forfaitaires libératoires applicables s’élèvent à :
12,8% de PFL + 17,2% de PS, si votre contrat a moins de huit ans ;
7,5% de PFL + 17,2% de PS, si votre contrat a plus de huit ans et que l’ensemble des sommes qui correspondent à vos versements en assurance vie sont inférieurs à 150 000 euros ;
7,5% de PFL + 17,2% de PS ou 12,8% de PFL + 17,2% de PS, si votre contrat a plus de huit ans et que l’ensemble des sommes qui correspondent à vos versements en assurance vie sont supérieurs à 150 000 euros.
Quand votre contrat d’assurance vie a plus de huit ans, il faut prendre un autre élément en compte : les abattements ! Vos gains sont en effet exonérés jusqu’à 4 600 euros par an pour une personne seule et jusqu’à 9 200 euros pour un couple, ce qui réduit le plus souvent à néant votre fiscalité en cas de retrait (les prélèvements sociaux restent dus).
2 - Faire des simulations pour bien comparer
Pour connaître la fiscalité la plus avantageuse, il faut comparer le montant de votre prélèvement forfaitaire libératoire avec le taux qui sera appliqué dans le cadre de votre impôt sur le revenu. Ce taux dépend de votre tranche d’imposition (0%, 11%, 30%, 41% ou 45%) et il faut là aussi ajouter 17,2% de prélèvement sociaux.
Ce que l’on peut dire : il vaut toujours mieux opter pour la taxation de vos gains à l’impôt sur le revenu, si vous êtes non imposable. Votre taxation sera alors de 0% sur vos gains et vous ne paierez que les prélèvements sociaux de 17,2%. Dans la plupart des situations, c’est également l’impôt sur le revenu qui l’emporte, quand vous êtes dans la tranche d’imposition à 11%.
Bon à savoir :
Depuis 2020, l’administration fiscale fait le calcul et pré-coche la case 2OP sur la déclaration de revenus en ligne (c’est la case à cocher pour opter pour la taxation à l’impôt sur le revenu), pour tous ceux qui y ont intérêt, à savoir, généralement ceux qui sont dans les tranches d’imposition à 0% ou 11%. Ils n’ont donc plus à s’en faire, ils sont largement accompagnés par l’administration fiscale.
Si vous vous situez dans les tranches d’imposition à 30%, 41% ou 45%, alors le prélèvement forfaitaire libératoire devrait toujours être le plus favorable. Si vous voulez être soumis à ce prélèvement, vous n’avez rien à faire dans votre déclaration de revenu, puisqu’il s’applique par défaut. Pour éviter les erreurs, allez systématiquement faire des simulations sur votre espace personnel, sur le site des impôts : calculez la note en soumettant les gains de vos placements d’abord à l’impôt sur le revenu, puis au prélèvement forfaitaire libératoire et comparez.
Du nouveau en 2021 !
Pour tous ceux qui font une déclaration en ligne, quelle que soit votre tranche d’imposition, l’administration calcule la solution qui vous est la plus favorable et vous le signale à la fin de votre la déclaration de revenus. Et elle vous permet ensuite de modifier votre déclaration en conséquence. Tous ceux qui déclarent en ligne n’ont donc plus besoin de faire de savants calculs, l’administration fiscale s’en charge !
3 - Attention, il faut prendre en compte l’ensemble de vos placements
Une dernière chose à savoir pour comprendre le dispositif : quand vous optez pour l’une ou l’autre des fiscalités (PFU ou impôt sur le revenu), c’est l’ensemble des gains issus de l’ensemble de vos placements qui y seront soumis, soit les gains de votre assurance vie, mais aussi les intérêts de votre épargne, vos dividendes et toutes vos plus-values sur titres. Vous ne pouvez donc pas choisir isolément de taxer l’assurance vie à l’impôt sur le revenu et vos autres placements au prélèvement forfaitaire par exemple. C’est tout ou rien. D’où la complexité du calcul, mais l’on a vu que, depuis 2021, pour ceux qui font une déclaration en ligne, l’administration se charge de ce fastidieux calcul (lire « Du nouveau en 2021 ! »).
À noter
Quid pour la déclaration de revenus « papier » ? Pour ceux qui font encore leur déclaration de revenus sous format « papier », l’administration ne peut pas, comme pour ceux qui déclarent en ligne, les orienter vers le meilleur choix. Pour eux, les calculs s’imposent. Pour les faire, il suffit de faire des simulations dans votre espace impôts personnel, en remplissant votre déclaration avec l’une des fiscalités, puis avec l’autre. Et, naturellement, vous choisissez la situation la plus favorable. Mais, pour tous ceux qui avaient opté en 2020 pour l’impôt sur le revenu en cochant la fameuse case 2OP, l’administration leur envoie en 2021 leur déclaration « papier », avec cette case pré-cochée. Cela évite d’oublier de faire le nécessaire pour ceux qui sont dans les tranches à 0% ou à 11%. Bien sûr, si depuis l’an dernier votre situation a changé et que vous êtes désormais dans une tranche plus élevée, celle à 30% par exemple, il faut alors, après avoir fait vos simulations sur le site des impôts, décocher la case 2OP, pour être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, normalement plus favorable.
Enfin, pas de problème si votre situation change d’une année sur l’autre, puisque l’option pour l’une ou l’autre des fiscalités est à refaire chaque année, au moment de votre déclaration de revenus, en cochant ou en décochant la désormais bien connue case 2OP de votre déclaration !
Mis à jour le 21/07/2021
