Cas pratique : comment s’applique la flat tax à l’assurance vie
Le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) concerne les gains issus des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Si vous avez alimenté votre contrat d’assurance vie avant et après cette date fatidique, voici comment vous serez imposé !
Achevé de rédiger le 08/11/2019, selon les règles fiscales en vigueur
Lorsque vous sortez votre argent de l’enveloppe fiscale qu’est l’assurance vie, les gains que vous avez enregistrés deviennent imposables. Ainsi la part d’intérêt incluse dans votre retrait (ou rachat) est soumise à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire, ainsi qu’aux prélèvements sociaux non encore déduits.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux du prélèvement forfaitaire a changé, mais cela ne concerne que les versements effectués depuis le 27 septembre 2017. La fiscalité applicable aux intérêts issus des sommes versées avant le 27 septembre 2017 n’a, elle, pas changé.
Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable en cas de rachat sur un contrat d’assurance vie, selon l’âge du contrat et la date de versement :
| Âge du contrat | Moins de 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Plus de 8 ans |
|---|---|---|---|
| Gains issus des versements effectués AVANT le 27/09/2017 | |||
| Quel que soit le montant cumulé de l’épargne versée | PFL de 35% ou Impôt sur le revenu | PFL de 15% ou Impôt sur le revenu | Abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, puis : PFL de 7,5% ou Impôt sur le revenu |
| Gains issus des versements effectués APRÈS le 27/09/2017 | |||
| Pour la part des gains générés par les versements inférieurs à 150 000 €* | PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu | PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu | Abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, puis : PFU de 7,5% ou Impôt sur le revenu |
| Pour la part des gains générés par les versements supérieurs à 150 000 €* | PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu | PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu | Abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune, puis : PFU de 12,8% ou Impôt sur le revenu |
- *Le seuil de 150 000 € s’apprécie par épargnant et pour l’ensemble de ses contrats (d’assurance vie et de capitalisation) au 31 décembre de l’année qui précède le rachat.
- PFL = Prélèvement Forfaitaire Libératoire
- PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique
À noter : les taux de PFL et de PFU s’entendent hors prélèvements sociaux, dont le taux en vigueur au 1er janvier 2019 est de 17,2%.
Vous trouvez cela compliqué ? Eh bien pensez que les choses se corsent lorsqu’au sein d’un même contrat deux fiscalités sont applicables ! Rassurez-vous, Assurancevie.com a préparé un cas pratique pour vous aider à y voir plus clair.
Exemple chiffré
Nous avons réalisé une simulation simplifiée afin d’illustrer le principe d’imposition.
À noter : nous raisonnons hors prélèvements sociaux, mais ceux-ci, au taux actuellement en vigueur de 17,2%, seront déduits à la source par la compagnie d’assurance et sont applicables sur la totalité du gain imposable hors abattement. Sachez que les intérêts des fonds en euros sont soumis chaque année, lors de leur perception, aux prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values réalisées sur les supports en unités de compte ne subissent les prélèvements sociaux qu’au moment de la sortie du contrat.
Hypothèses
Madame Penny a souscrit en 2010 un contrat d’assurance vie et réalisé un versement initial de 100 000 €. Elle n’a plus abondé son contrat jusqu’en 2018 où, ayant reçu un héritage, elle réalise un versement libre de 70 000 € au sein de ce même contrat d’assurance vie.
En moyenne, l’épargne de Madame Penny a été revalorisée de 2% nets par an.
Que se passera-t-il si Madame Penny effectue un rachat total de son contrat en 2021 ?
Calculs
Compte tenu des hypothèses, en 2021, la valeur de rachat du contrat est de 198 622 €. La plus-value imposable correspond à la valorisation du contrat au moment du rachat diminuée du cumul des versements. Ainsi, le gain taxable est de 28 622 € (soit 198 622 – 170 000).
Parmi ces 28 622 €, les gains générés par le versement initial de 2010 s’élèvent à 24 337 € => ceux-ci vont être soumis à la fiscalité « pré-flat tax ». Les gains issus de versement complémentaire de 70 000 € réalisé en 2018 sont de 4 285 € => ceux-ci vont être soumis à la fiscalité « post-flat tax ».
Le contrat de Madame Penny a plus de 8 ans, et elle a réalisé plus de 150 000 € de versements en assurance vie. Ainsi, pour la part des plus-values issues du versement réalisé en 2018, une pondération va être effectuée, et les gains afférents aux versements inférieurs à 150 000 € resteront soumis au taux de 7,5%, quant aux autres, ils seront imposés à 12,8%.
Dans le versement complémentaire de 70 000 €, il y a 50 000 € en dessous du seuil de 150 000 € et 20 000 € au-dessus. En proportion, cela représente respectivement 71,43% (50 000 / 70 000) et 28,57% (20 000 / 70 000) du versement complémentaire. Donc 71,43% des 4 285 € de gains imposables (soit 3 061 €) vont être soumis à un prélèvement de 7,5% ; et 28,57% de ces gains (soit 1 224 €) vont être soumis au taux de 12,8%.
Madame Penny étant Pacsée, et son partenaire de Pacs n’ayant réalisé aucun rachat sur ses contrats la même année, elle bénéficie d’un abattement de 9 200 €. Celui-ci est déduit en priorité sur les gains concernés par le prélèvement forfaitaire à 7,5%.
On obtient au total :
| Part des gains soumise au taux de 7,5% | Part des gains soumise au taux de 12,8% |
|---|---|
| (24 337 + 3 061) – Abattement 9 200 = 18 198 € | 1 224 € |
Le montant de l’impôt s’élève ainsi à : (18 198 x 7,5%) + (1 224 x 12,8%) = 1 522 €.
Ainsi, suite à son rachat total, Madame Penny va percevoir un montant net à dépenser de 198 622 – 1 522 = 197 100 €.
Enfin, sachez qu’en pratique, l’assureur opère uniquement un prélèvement au taux de 7,5%. Pour la part soumise au taux de 12,8%, une régularisation est effectuée par l’administration fiscale en N+1, lors de votre déclaration de revenus.
Mis à jour le 17/12/2019
