Assurance vie : la flat tax entre en vigueur

La loi de finances pour 2018 vient d’être votée et, avec elle, le projet de flat tax. Son application concerne notamment tous les versements réalisés sur une assurance vie depuis le 27 septembre 2017. Quelle conséquence pour votre contrat ? Quels ajustements pour en tirer le meilleur parti ?

Le prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous le nom de flat tax, consiste en une taxation forfaitaire à 30 % de tous les revenus du patrimoine, y compris l’assurance vie. Ce prélèvement se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales (intégrant la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018). L’objectif du gouvernement à l’origine de cette proposition : uniformiser et simplifier la taxation des placements et favoriser les enveloppes permettant d’investir dans l’économie.

Votée au Parlement dans la loi de finances pour 2018, elle rentre en vigueur pour tous les rachats effectués dès janvier 2018.

Qui est concerné ?

Tous les détenteurs d’assurance vie et de contrats de capitalisation sont concernés pour les versements effectués sur leurs enveloppes depuis le 27 septembre 2017. Seuls les produits générés par ces versements seront touchés par le changement de règle. Pour les primes antérieures, aucune nouveauté.

En outre, la nouvelle fiscalité diverge selon que le total des primes versées sur les contrats de l’épargnant (assurance vie et contrats de capitalisation) est inférieur ou supérieur à 150 000 euros (net des rachats) avec un alourdissement pour les gros patrimoines.

Qu’est-ce qui change ?

La dégressivité de l’impôt en fonction de la durée de détention du contrat est abolie. Jusqu’à 8 ans, en cas de rachat, la flat tax de 30 % s’applique sur la part des produits provenant des versements réalisés à partir du 27 septembre 2017. Ces gains seront donc moins taxés puisque le prélèvement fiscal et social forfaitaire passe de 52,2 % (avant 4 ans) ou de 32,2 % (entre 4 et 8 ans) à 30 %.

Au-delà de 8 ans, les personnes ayant épargné moins de 150 000 euros en assurance vie continuent d’être imposées au taux de 7,5 % (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) après abattement de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple.

En revanche, pour celles qui dépassent ce plafond, la fiscalité s’alourdit avec une taxation à 12,8 % majorée des prélèvements sociaux. Rappelons que seuls les gains relevant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont concernés.

Flat tax : une fiscalité « simplifiée »

Récapitulatif de la taxation en assurance vie en cas de rachat à compter du 1er janvier 2018 selon l’ancienneté du contrat, la date de versement des primes et le total des versements (1).

Rachat Primes versées avant le 27 septembre 2017 Primes versées à partir du 27 septembre 2017
Total < 150 000 € Total > 150 000 €
Avant 4 ans 35 % +17,2 % 12,8 % + 17,2 % sur l’ensemble des produits
Entre 4 et 8 ans 15 % +17,2 %
Après 8 ans 7,5 % +17,2 % (après abattement) 7,5 % + 17,2 % (après abattement éventuel) 12,8 % + 17,2 % sur les produits dégagés
par la part des primes
au-delà de 150 000 € (après abattement éventuel)
Sur option (par défaut barème de l’IR) Par défaut (sur option barème de l’IR)
(1) Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 ou entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les produits relevant de primes versées après le 1er janvier 1998.

Après 8 ans, l’abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple s’appliquera en priorité sur les produits soumis au PFL de 7,5 % (primes antérieures au 27 septembre 2017), puis au PFU de 7,5 % (primes inférieures à 150 000 €), puis au PFU de 12,8% (primes au-delà de 150 000 €).

Pour les intérêts du fonds en euros, les cotisations sociales sont prélevées à la source y compris, depuis 2011, au sein des contrats multisupports. La barre des 150 000 euros est appréciée au 31 décembre de l’année précédente.

Le choix entre prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème de l’impôt sur le revenu est un choix unique pour tous les revenus de capitaux mobiliers concernés.

Quelles conclusions en tirer ?

La flat tax est clairement désavantageuse pour les épargnants dotés de gros contrats.

Elle présente néanmoins un atout : elle supprime toute référence à l’antériorité du contrat en termes de fiscalité. Ainsi pour les nouveaux versements, la taxation sera identique que votre enveloppe affiche 3, 5, 8 ou 20 ans d’ancienneté. Cette nouvelle règle rebat les cartes et doit amener à considérer d’un œil nouveau la gestion de vos contrats. Ainsi il s’agit désormais de privilégier la qualité du contrat à son ancienneté. Exit les vieilles enveloppes dont le seul atout réside dans leur ancienneté. Désormais, mieux vaut privilégier un produit plus moderne et plus performant pour y loger ses nouveaux versements.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la flat tax complexifie la compréhension de la fiscalité appliquée aux rachats. En effet se superposent désormais de multiples régimes fiscaux au sein d’un même contrat. Pour y voir clair, il faut compartimenter. Mieux vaut isoler ses nouveaux versements sur une nouvelle enveloppe. Idem pour les primes au-delà de 150 000 euros : les déposer sur un nouveau produit vous permettra de mieux suivre le traitement fiscal de votre épargne.



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