Flat tax : comment Macron veut imposer votre assurance vie

Si des précisions doivent encore être apportées et discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, une chose est certaine, c’est que le gouvernement souhaite rendre applicable la flat tax dès le 27 septembre 2017, date de publication du projet de loi, afin d’éviter tout effet d’aubaine d’ici la fin de l’année.

Article mis à jour le 16/10/2017.

La publication du projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques précisions concernant la flat tax. Ce prélèvement forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) s’appliquera dès janvier 2018 sur l’ensemble des revenus du patrimoine, assurance vie comprise. Avec une subtilité pour cette dernière : le gouvernement souhaite prendre en compte les versements réalisés dès le 27/09/2017.

Toutefois, il est confirmé que les versements effectués avant cette date au sein de contrats d’assurance vie ou capitalisation sont exclus de cette nouvelle règle. Seuls les versements enregistrés à compter du 27/09/2017 pourront être concernés.

Voici en résumé ce qu’il faut retenir du projet de loi de finances pour 2018 en ce qui concerne l’assurance vie et en attendant les débats et les amendements qui pourraient y être apportés :

  • Si le cumul de mes versements en assurance vie et contrat de capitalisation est inférieur à 150 000 € et ce, quelle que soit la date des versements (avant ou après le 27/09/2017) : rien ne change pour moi. Mes contrats conservent le même régime fiscal que précédemment.

Graphique flat tax Deux amendements ont été déposés en vue d’harmoniser le régime fiscal applicable aux gains issus des versements réalisés après le 27/09/2017, que le seuil de 150 000 € soit dépassé ou non. Cela correspondrait à une baisse de la pression fiscale pendant les 8 premières années du contrat (le prélèvement forfaitaire passant de 52,2 % ou de 32,2 % à 30 %). Au-delà de 8 ans, les personnes ayant versé moins de 150 000 € en assurance vie continueraient de bénéficier du taux de 7,5 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux (17,2 % à compter du 01/01/2018).

  • Si le cumul de mes versements effectués avant le 27/09/2017 est supérieur à 150 000 € et que je n’effectue pas de nouveau versement après le 27/09/2017, rien ne change pour moi. Mes contrats conservent le même régime fiscal que précédemment.
  • Si le cumul de mes versements effectués avant et après le 27/09/2017 ou à compter du 27/09/2017 dépasse le seuil de 150 000 €, une partie des gains (intérêts et plus-values) sera soumise à la flat tax.

Graphique flat tax Afin de valider les conséquences réelles de la mise en place de la flat tax, un amendement propose d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes.

tableau flat tax

Graphique flat tax

À savoir

Il est rappelé que cette évolution fiscale ne concerne que le régime applicable en cas de rachat (c’est-à-dire lors de retrait sur le contrat). Le régime fiscal de faveur en cas de décès est conservé.

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