Impôts : comment déclarer mon rachat en assurance vie ?
Assurancevie.com vous propose de faire le point sur les cases à remplir dans la déclaration de revenus (Cerfa 2042) lorsque vous avez effectué un ou plusieurs rachats en 2019.
Article achevé de rédiger le 06/05/2020, selon les règles fiscales en vigueur au 06/05/2020.
Vous le savez sans doute, la fiscalité de l’assurance vie a évolué en septembre 2017. Ainsi, les gains issus des versements effectués avant et après cette date ne sont pas soumis aux mêmes règles fiscales. Les montants à déclarer figurent sur l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) que vous a envoyé votre assureur. Vous devez également les retrouver dans les avis d’opération reçus après votre rachat.
Les informations ci-dessous sont valables qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance vie ou d’un contrat de capitalisation.
Voici les différents cas à distinguer :
1 - J’AI FAIT UN RACHAT SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE ALIMENTÉ AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2017
Lors de votre rachat, vous avez fait part de votre option fiscale à l’assureur :
- Réintégration des gains inclus dans le rachat au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
- Ou choix du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).
Dans le 1er cas, vos plus-values seront donc imposées après votre déclaration, selon votre tranche marginale d’imposition. Dans le 2nd, l’assureur a prélevé directement la taxe due selon l’âge de votre contrat et les sommes ne sont indiquées ici que pour rappel.
Si votre contrat avait moins de 8 ans au moment du rachat et que vous aviez opté pour l’IR
il vous faut reporter les gains issus de votre rachat dans les cases :
- 2YY (« autres produits »), et ce pour le montant total des gains ;
- 2CG (« revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ») pour la part correspondant aux intérêts des fonds en euros perçus avant 2019 et donc soumis aux prélèvements sociaux antérieurement (là c’est effectivement difficile à recalculer, il faut vous fier à votre IFU !) ;
- 2DF (« autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible ») pour la part des gains réalisés sur les supports en unités de compte ou sur les fonds en euros en 2019 et donc soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat (là aussi, il faut vous fier à votre IFU !).
Si votre contrat avait plus de 8 ans au moment du rachat et que vous aviez opté pour l’IR, il vous faut reporter les gains issus de votre rachat dans les cases :
- 2CH (« autres produits »), et ce pour le montant total des gains ;
- 2CG (« revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ») pour la part correspondant aux intérêts des fonds en euros perçus avant 2019 et donc soumis aux prélèvements sociaux antérieurement (reprenez le montant indiqué dans votre IFU) ;
- 2DF (« autres revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible ») pour la part des gains réalisés sur les supports en unités de compte ou sur les fonds en euros en 2019 et donc soumis aux prélèvements sociaux au moment du rachat (reprenez le montant indiqué dans votre IFU).
Si votre contrat avait moins de 8 ans au moment du rachat et que vous aviez opté pour le PFL, il vous faut reporter les gains issus de votre rachat dans les cases :
- 2XX (« produits soumis au prélèvement libératoire »), pour le montant total des gains ;
- 2CG (« revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible »), pour la totalité également.
Si votre contrat avait plus de 8 ans au moment du rachat et que vous aviez opté pour le PFL, il vous faut reporter les gains issus de votre rachat dans les cases :
- 2DH (« produits soumis au prélèvement libératoire »), pour le montant total des gains ;
- 2CG (« revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible ») pour la totalité également.
2 - J’AI FAIT UN RACHAT SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE ALIMENTÉ APRÈS LE 27 SEPTEMBRE 2017
Les gains issus des versements effectués après le 27 septembre 2017 sont soumis au PFU, c’est-à-dire au Prélèvement Forfaitaire Unique, également connu sous le nom de « flat tax ».
C’est cette option fiscale que l’assureur doit appliquer par défaut lors du rachat. Si vous souhaitez opter pour le barème de l’Impôt sur le Revenu (IR), c’est maintenant que ça se passe ! Vous devez faire part de votre choix à l’administration fiscale au moment de la déclaration. Et c’est le Fisc qui vous remboursera l’éventuel trop perçu.
Pour rappel, le PFU s’élève à 30%, ce taux correspondant aux 17,2% de prélèvements sociaux, auxquels on n’échappe pas, et à 12,8% de fiscalité au titre des revenus.
Si votre contrat avait moins de 8 ans au moment du rachat et que l’application du PFU vous convient, il vous faut reporter les montants suivants dans ces cases :
- 2ZZ (« produits des versements effectués à compter du 27/09/2017 »), indiquez le montant total des gains ;
- 2CG (« revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible »), indiquez la totalité des gains également ;
- 2CK (« prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »), reportez ici le montant du PFU prélevé par l’assureur au moment du rachat (également appelé « Acompte PFU »). Si tout va bien, il doit correspondre à 12,8% du montant inscrit en case 2ZZ.
Lorsque le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans, l’assureur prélève sur les gains soumis au PFU une retenue au taux réduit de 7,5% (auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2%). Cet avantage fiscal de l’assurance vie a en effet été maintenu pour les personnes dont les versements cumulés en assurance vie et contrats de capitalisation n’excèdent pas 150 000 €. Au-delà de ce seuil, les gains restent soumis au taux de 12,8%.
Le montant total des gains concernés est en principe prérempli en case 2UU. C’est à vous de ventiler cette somme entre les cases 2VV et/ou 2WW.
Si votre contrat avait plus de 8 ans au moment du rachat et que l’application du PFU vous convient, il vous faut reporter les montants suivants dans ces cases :
- 2VV (« produits imposables à 7,5% - produits correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 € »), indiquez ici la part des gains rattachés aux versements n’excédant pas 150 000 € (ou 300 000 € si vous êtes en couple - cf. exemple chiffré ci-dessous) car ils bénéficient d’un taux de prélèvement réduit ;
- 2WW (« produits imposables à 12,8% - produits correspondant aux primes excédant 150 000 € »), calculez ici, si vous êtes concerné, la part des gains rattachés aux versements qui excèdent 150 000 € (ou 300 000 € si vous êtes en couple - cf. exemple chiffré ci-dessous) ;
- 2CK (« prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé »), reportez ici le montant du PFU prélevé par l’assureur au moment du rachat (également appelé « Acompte PFU »). Il s’agira bien ici d’un acompte, puisque l’assureur a effectué une retenue de 7,5% au moment du rachat, alors que vos gains peuvent potentiellement être soumis pour partie à un taux de 12,8%. Si tout est juste, le montant figurant en case 2CK doit être égal à 7,5% de celui indiqué en case 2UU initialement préremplie.
Comment déterminer la part des gains correspondant aux primes inférieures et supérieures à 150 000 € ?
Nous venons de le voir, lorsque le contrat d’assurance vie a plus de 8 ans, le taux réduit de 7,5% ne s’applique qu’en deçà du seuil de 150 000 € d’épargne versée. Celui-ci s’apprécie en termes de primes versées (diminuées le cas échéant de la part de capital comprise dans d’éventuels rachats antérieurs), au 31/12 de l’année précédant le rachat, tous contrats confondus (contrat de capitalisation + contrat d’assurance vie) détenus par un même titulaire.
Vous êtes dans cette situation et vous ne savez pas comment ventiler les plus-values entre les cases 2VV et 2WW ? Eh bien en fait il n’y a rien de plus simple. Il suffit de faire un produit en croix !
Exemple : Damien a effectué jusqu’à présent, et au sein de différents contrats, 500 000 € de versement. Au global, les primes inférieures à 150 000 € représentent donc 30% du cumul de ses versements (150 000 / 500 000 = 30%).
En 2019, il a effectué un rachat partiel de 100 000 € au sein duquel se trouvent 20 000 € de plus-values imposables. Dans ce cas ce seront donc tout simplement 30% de cette plus-value imposable (soit 6 000 €) qui seront soumis au prélèvement de 7,5%, et le solde (soit 14 000 €) se verra appliquer le taux de 12,8%.
Et si Damien est marié ? Dans ce cas le foyer fiscal bénéficie d’un seuil de versement de 300 000 €. En considérant que le couple a versé au total 500 000 € sur l’ensemble de ses contrats, les primes inférieures au seuil de versement représentent ici 60% de l’effort d’épargne (300 000 / 500 000). Seuls 40% de la plus-value imposable seraient donc soumis au prélèvement de 12,8% dans ce cas.
Si votre contrat avait plus ou moins de 8 ans au moment du rachat et que vous souhaitez opter pour l’IR, il vous faut :
- Remplir les cases comme si vous optiez pour le PFU (cf. ci-dessus) ;
- Cocher la case 2OP. Attention, cette option concernera l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières.
3 - J’AI FAIT UN RACHAT SUR UN CONTRAT ALIMENTÉ À LA FOIS AVANT ET APRÈS LE 27 SEPTEMBRE 2017
Dans ce cas c’est le grand Chelem pour vous ! Vous devez compiler ce que nous venons de voir aux points I et II.
4 - J’AI FAIT UN RACHAT SUR UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE DE PLUS DE 8 ANS POUR ALIMENTER UN PER (PLAN ÉPARGNE RETRAITE)
Le PER a été récemment créé par la loi PACTE. Et pour accompagner son lancement, le gouvernement a prévu une petite carotte fiscale pour ceux qui souhaiteraient déplacer leur épargne investie en assurance vie en faveur de ce nouveau produit. Ce dispositif concerne les rachats totaux ou partiels de contrats de capitalisation ou d’assurance vie de plus de 8 ans, effectués plus de 5 ans avant l’âge de la retraite, lorsque l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat est reversée, avant le 31 décembre de l’année du rachat, sur un nouveau PER. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vous munir de la déclaration complémentaire (Cerfa 2042C) et inscrire en cases 2RA à 2RD les produits perçus lors du rachat. Ils bénéficient ainsi d’une exonération supplémentaire de 4 600 € ou 9 200 € selon votre situation matrimoniale.
Mis à jour le 04/06/2020
