Impôts : réforme en vue pour les droits de succession

Une proposition de loi déposée au Sénat pourrait venir modifier les règles fiscales applicables pour la transmission du patrimoine lors d’un décès ou d’une donation. Assurancevie.com vous révèle le contenu du projet.

Même si ce n’est que le début d’un long processus, le sujet de la réforme des droits de succession est sur la table ! Une proposition de loi présentée au Sénat étudie en effet la possibilité d’alléger la pression fiscale à laquelle sont soumis les héritiers.

Actuellement, les droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire les droits de succession ou de donation, sont dus après l’application d’un abattement, dont le montant dépend du lien de parenté. Leur taux varie entre 5 et… 60 % !

Le premier article de la proposition de loi a pour objet de relever de 100 000 € à 400 000 € l'abattement en ligne directe (parent-enfant). Cela signifie que chaque parent pourrait transmettre jusqu’à 400 000 € à chacun de ses enfants sans qu’il n’y ait d’impôt à payer. Notons également que l’abattement applicable lors d’une donation en faveur de son conjoint ou de son partenaire de PACS pourrait lui aussi être augmenté. Il en va de même pour ceux applicables entre frères et sœurs et non parents.

Par ailleurs, les taux d’imposition seraient modifiés, en prévoyant les taux de 20 % maximum pour les tarifs des droits applicables en ligne directe (contre 5 à 45 % aujourd’hui), 25 % maximum pour ceux en ligne collatérale (contre 35 ou 45 % actuellement) et 30 % pour les non parents (contre 60 %).

Enfin, cet allègement de la fiscalité en matière de succession doit, logiquement, amener à faciliter les donations durant le vivant. L'espérance de vie des Français augmentant chaque année, les héritiers héritent aujourd'hui de plus en plus tard et ne peuvent jouir du patrimoine légué. De fait, le troisième article fait passer de 15 à 10 ans le délai au terme duquel :

  1. - les dons de sommes d'argent consentis au profit de certains parents sont exonérés de droits de mutation, dans la limite de 31 865 € ;
  2. - la valeur des donations antérieures n'est plus incluse dans une donation ou une succession.

Affaire à suivre !

Mis à jour le 26/06/2018

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