Zoom sur les régimes matrimoniaux

Zoom sur les régimes matrimoniaux

La majorité des Français ne rédigent pas de contrat de mariage lorsqu’ils se disent oui. Connaissez-vous les règles qui encadrent le patrimoine du couple ? Assurancevie.com vous propose un tour d’horizon des principales caractéristiques des régimes matrimoniaux, avec ou sans contrat !

Sur le plan patrimonial, le régime matrimonial détermine les règles applicables aux biens détenus par les époux. Il permet notamment de définir si un actif est un bien commun aux deux membres du couple ou encore un bien propre à l’un des époux.

Ce cadre juridique aura un rôle primordial lors de la dissolution du mariage, c’est-à-dire au moment du décès de l’un des époux ou encore lors du divorce.

Comment différencier alors les biens communs des biens propres selon le régime matrimonial ?

1) Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Tous les couples qui se sont mariés depuis le 1er février 1966 sans réaliser de contrat de mariage dépendent d’office du régime de la communauté réduite aux acquêts.

  1. - Les biens propres : Chacun des époux reste seul propriétaire des actifs qu’il possédait avant le jour du mariage ; des biens reçus par succession ou par donation pendant la vie maritale ; des biens acquis à titre d’emploi ou de remploi d’un bien propre (sous réserve d’une déclaration de remploi, permettant la traçabilité des fonds utilisés) ; des biens propres par nature (définis par l’article 1404 du Code civil, par exemple les vêtements, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral… et plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne)…
  2. - Les biens communs : Les époux sont tous deux propriétaires des gains et des salaires perçus ; des acquêts (c’est-à-dire des biens acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage) ; des revenus issus des biens propres ; des contrats d’assurance vie alimentés par des fonds communs…

Astuce

Lorsque les fonds issus de la vente d’un bien propre (par exemple vente d’un immeuble reçu par succession) sont réinvestis, dans un contrat d’assurance vie par exemple, il est donc très important de rédiger une déclaration de remploi. Cela permet de s’assurer que la nature de bien propre sera conservée.

2) La communauté de meubles et acquêts

La communauté de meubles et acquêts était le régime applicable par défaut aux couples qui se sont mariés avant le 1er février 1966, en l’absence de contrat de mariage. À la différence du régime légal actuel, l’ensemble des biens meubles, même ceux détenus avant la célébration du mariage, constituent des biens communs. Pour résumer, les biens meubles sont tous les actifs qui ne sont pas immeubles ! Il peut donc s’agir d’un compte bancaire, d’une œuvre d’art…

Ainsi, avec le régime de la communauté de meubles et acquêts, la communauté se compose des mêmes biens que dans le cadre du régime légal, et à cela s’ajoutent l’ensemble des biens dits meubles des époux.

  1. - Les biens propres : Tous les immeubles possédés avant le mariage, mais encore ceux reçus par succession ou donation pendant la vie maritale ; les biens propres par nature…
  2. - Les biens communs : Tous les biens meubles, même ceux reçus par donation ou par succession que ce soit avant ou après le mariage ; les acquêts ; les gains et les salaires perçus ; les immeubles acquis pendant le mariage…

À noter

Le contrat d’assurance vie est un bien meuble. Ainsi, un tel contrat, même s’il est souscrit par l’un des époux avant le mariage, constitue un bien commun dans le cadre du régime de la communauté de meubles et acquêts.

3) La communauté universelle

La communauté universelle est le contrat de mariage qui permet de protéger au maximum son conjoint en cas de décès. Ici, tous les biens, meubles ou immeubles, sont communs. Seuls les biens que l’article 1404 du Code civil déclare propre par nature ne tombent pas dans la communauté (excepté si l’inverse est prévu dans le contrat de mariage). Parallèlement, toutes les dettes sont également communes.

  1. - Les biens communs : Tous en principe (biens acquis avant ou pendant le mariage, biens reçus par donation ou succession…).
  2. - Les biens propres : Peuvent rester propres les biens reçus par donation ou succession lorsqu’une clause d’exclusion expresse de communauté est prévue par le donateur ou le défunt ; ainsi que les biens propres par nature définis à l’article 1404 du Code civil.

Le petit plus change tout

Bien souvent, un contrat de mariage en communauté universelle est agrémenté d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette dernière prévoit qu’au décès de l’un des conjoints, le survivant devient propriétaire de tous les biens communs. Il n’y a donc pas de partage lors du 1er décès. Une limite est toutefois à noter en présence d’enfants : cette absence de partage au 1er décès induit que les descendants du couple hériteront de la totalité du patrimoine lors du 2nd décès. Ils ne bénéficieront donc qu’une seule fois des abattements pour le calcul des droits de succession.

Une clause « alsacienne » intègre aussi parfois ce contrat de mariage. Également appelée clause de reprise des apports, elle permet, en cas de divorce, à chacun des époux de récupérer les biens qui lui seraient restés propres s’ils avaient été mariés sous le régime de la communauté légale.

4) La séparation de bien

Ce contrat de mariage vise à assurer une certaine indépendance dans les patrimoines de chacun des époux. De même, les conjoints restent ici seuls tenus des dettes qu’ils ont contractées (avant ou après le mariage). À souligner : l’accord du conjoint devra être obtenu pour vendre l’immeuble, même si celui-ci est bien propre, qui constitue le logement de famille. Au-delà de cela, les époux sont libres de disposer de leurs biens comme ils l’entendent.

  1. - Les biens communs : Aucun. Les biens acquis ensemble sont détenus sous le régime de l’indivision.
  2. - Les biens propres : Tous (bien acquis avant ou après le mariage ; revenus…).

5) La participation aux acquêts

Comme l’énonce l’article 1569 du Code civil, « pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». En d’autres termes, cela signifie qu’en cas de divorce ou lors du décès, ce régime matrimonial permet aux membres du couple de participer à l’enrichissement que le foyer a connu pendant la durée du mariage. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi perçoit une créance de participation lors de la dissolution du mariage.

  1. - Les biens communs : Aucun pendant le mariage. Les biens acquis ensemble sont détenus sous le régime de l’indivision. Lors de la dissolution du mariage (par divorce ou par décès), l’enrichissement du couple est partagé, exception faite des biens reçus par donation ou issus d’un héritage.
  2. - Les biens propres : Tous (bien acquis avant ou après le mariage ; revenus…).

À noter

Ce régime est judicieux quand les époux veulent rester maîtres de leurs biens et de leurs dettes tout en conservant une volonté communautaire et de protection du conjoint.

À savoir

Le contrat de mariage peut être rédigé en amont de la vie maritale, mais il peut aussi être fait plus tard. On parle alors d’un changement de régime matrimonial. Cette évolution nécessitera l’intervention d’un notaire.

Mis à jour le 14/11/2018

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