Assurance vie et flat tax : comment faire les bons choix

Règles fiscales en vigueur au 01/02/2018

La flat tax est entrée en vigueur, venant bouleverser le régime fiscal de l'assurance vie en cas de rachats (partiels ou totaux).

C'est quoi la flat tax ?

La flat tax correspond à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Dans les faits cela consiste en une taxation forfaitaire qui va s'appliquer sur tous vos revenus du patrimoine (intérêts et plus-values, hors immobilier), y compris ceux de vos contrats d'assurance vie.

Quel est le taux de la flat tax ?

Le taux de la flat tax s'établit à 30 %. Ainsi tous les revenus « flat taxables » sont imposés à 30 %.

Flat tax de 30 % = 12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux

Quel est l'objectif de la flat tax ?

Pour les pouvoirs publics, la flat tax vise à uniformiser et à simplifier la taxation des placements tout en favorisant l'investissement dans l’économie.

Flat tax et assurance vie, qui est concerné ?

Tous les détenteurs de contrats d'assurance vie sont potentiellement concernés, car les revenus générés sur les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 subissent la nouvelle fiscalité en cas de rachats.

Bon à savoir

Les gains émanant des versements effectués avant le 27 septembre 2017 ne subissent pas la flat tax.

Qu’est-ce qui change ?

Pour tous les versements effectués après le 27 septembre 2017, c'est le total des versements que vous avez réalisés sur tous vos contrats qui va dorénavant compter.

Si l'ensemble de vos versements sont inférieurs à 150 000 €, les gains sont taxés à 30 % si votre contrat a moins de 8 ans et, 24,70 % au-delà.

Si l'ensemble de vos versements sont supérieurs à 150 000 €, les gains sont taxés à 30 % quelle que soit la durée de détention du contrat sur lequel vous effectuez un rachat (partiel ou total) !

Traitement fiscal des rachats(1)
Rachat Primes versées avant le 27 septembre 2017 Primes versées à partir du 27 septembre 2017
Total < 150 000 € Total > 150 000 €
Avant 4 ans 35 % +17,2 % 12,8 % + 17,2 % sur l’ensemble des produits
Entre 4 et 8 ans 15 % +17,2 %
Après 8 ans 7,5 % +17,2 % (après abattement) 7,5 % + 17,2 % (après abattement éventuel) 12,8 % + 17,2 % sur les produits dégagés
par la part des primes
au-delà de 150 000 € (après abattement éventuel)
Sur option (par défaut barème de l’IR) Par défaut (sur option barème de l’IR)
(1) Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 ou entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 pour les produits relevant de primes versées après le 1er janvier 1998.

Pour les intérêts du fonds en euros, les cotisations sociales sont prélevées à la source y compris, depuis 2011, au sein des contrats multisupports. La barre des 150 000 euros est appréciée au 31 décembre de l’année précédente.

Le choix entre prélèvement forfaitaire unique (PFU) et barème de l’impôt sur le revenu est un choix unique pour tous les revenus de capitaux mobiliers concernés.

Flat tax, les plus et les moins

La flat tax allège considérablement la facture fiscale lorsque les rachats sont réalisés sur des contrats de moins de 8 ans, puisque le taux passe de 52,2 % (avant 4 ans) ou de 32,20 % (entre 4 et 8 ans) à… 30 %.

Au-delà de 8 ans, les personnes ayant épargné moins de 150 000 € en assurance vie continuent d’être imposées au taux de 7,5 % (+ 17,20 % de prélèvements sociaux) après abattement sur les gains de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple.

En revanche, pour ceux qui dépassent ce plafond, la fiscalité s’alourdit avec une taxation à 12,80 % majorée des prélèvements sociaux. Rappelons que seuls les gains relevant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont concernés.

Flat tax, ce qu'il faut retenir

- Les gains sont fiscalisés à l'impôt sur le revenu uniquement en cas de rachats.

- En cas de rachats, seuls les gains des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont concernés par les nouvelles règles fiscales.

- La flat tax allège la fiscalité en cas de rachat des contrats détenus depuis moins de 8 ans.

- Les épargnants ayant versé plus de 150 000 € sont pénalisés s'ils réalisent des rachats sur des contrats de plus de 8 ans.

LE CONSEIL D'ASSURANCEVIE.COM

Si vous souhaitez alimenter votre contrat d'assurance vie qui a été souscrit avant le 27 septembre 2017, nous vous recommandons de ne pas verser sur celui-ci mais d'ouvrir un nouveau contrat pour éviter de mélanger les fiscalités au sein d'un même contrat.



Mis à jour le 06/02/2018

01 44 76 87 60
De 8h30 à 19h00
Du lundi au vendredi