C’est le moment de transférer vos anciens « articles 83 »

Au cours de votre vie professionnelle, peut-être êtes-vous déjà passé par une entreprise ayant mis en place en faveur de ses salariés un contrat d’épargne-retraite supplémentaire.

C’est quoi un « article 83 » ?

Grossièrement appelé ainsi selon le numéro de l’article du Code général des impôts qui le définit, il s’agit d’un contrat d’épargne-retraite collectif souscrit par une entreprise pour ses salariés. Il peut être accordé à l’ensemble des effectifs de la société ou réservé à une certaine catégorie d’entre eux. Chaque année, l’employeur effectue un versement sur les contrats souscrits au nom des salariés concernés, selon un taux de cotisation préalablement fixé (en % du salaire). Une quote-part peut être à la charge du salarié, selon les conventions. En sus, l’employé peut réaliser des versements libres, s’il souhaite épargner en vue de sa retraite.

Le capital mis de côté au sein de ce contrat n’est pas disponible pendant la vie active, excepté dans les cas exceptionnels prévus par la loi (fin de droit chômage suite à un licenciement, décès du conjoint, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire). Le contrat « article 83 » ne peut donc en principe être soldé qu’au moment du départ en retraite, et la sortie ne peut se faire que sous forme de rente viagère.

Pourquoi transférer son « article 83 » ?

Si les sommes accumulées au fil de votre carrière sont relativement faibles, le montant de la rente viagère à percevoir une fois en retraite sera lui aussi… très limité. Ce qui explique pourquoi certains préféreraient récupérer le capital présent au sein du contrat plutôt que de percevoir un revenu complémentaire insignifiant.

Qui peut transférer « son article 83 » ?

Attention tout de même, pour pouvoir demander le transfert de votre contrat, il faut qu’il n’y ait plus d’obligation de versement sur celui-ci. En d’autres termes, il ne peut s’agir que d’un contrat souscrit par une entreprise que vous avez quittée.

Comment transférer son contrat en vue de demander une sortie en capital à l’échéance ?

Si vous êtres dans ce cas, il peut être judicieux de demander le transfert de votre contrat « article 83 ». Les nouveaux produits PER, créés par la loi PACTE, sont plus souples que leurs prédécesseurs. Ces contrats d’épargne-retraite prévoient en effet une sortie possible en capital et/ou en rente, aux choix de l’adhérent. Avec une petite nuance toutefois, cette sortie en capital n’étant ouverte que pour les sommes issues des versements individuels du souscripteur ou de l’épargne salariale (participation/intéressement). Les fonds qui auront alimenté le compartiment « catégoriel » du PER, c’est-à-dire ceux issus des cotisations obligatoires prévues par l’entreprise, ne pourront être dénoués que sous forme de rente.

Ainsi, la stratégie consiste dans un premier temps à transférer le ou les contrat(s) « article(s) 83 » vers un PERP (Plan Épargne Retraite Populaire). Lorsque ce dernier sera à son tour transféré vers un PER, il viendra alimenter le compartiment individuel, permettant une sortie en capital.

En revanche, si vous transférez votre « article 83 » directement vers un PER, l’origine des fonds sera conservée, et cela entrera dans le compartiment « catégoriel », dont la sortie en capital au moment de la retraite n’est pas envisageable.

Ne tardez pas à initier vos démarches de transfert si vous êtes concerné, car les PERP ne seront plus commercialisables à compter du 1^er octobre 2020. Ainsi, compte tenu des délais pour ce type d’opération, nous vous recommandons de faire le nécessaire avant le printemps prochain.