Ce qui change pour votre épargne en 2018

L’entrée en vigueur de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 entraîne de nombreux changements pour tout ce qui a trait à l’épargne et au patrimoine. Revue des bonnes et moins bonnes nouvelles.

Retour au forfait sur les revenus de l’épargne

Le prélèvement forfaitaire unique, plus connu sous le nom de flat tax, consiste en une taxation à 30 % des revenus de l’épargne. Ce prélèvement se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales (intégrant la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018, voir ci-après).

Ce nouveau prélèvement concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : livrets fiscalisés, PEL de plus de 12 ans (voir le cas spécifique du PEL ci-après), des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, plus-values sur valeurs mobilière au sein d’un compte-titres…

Ne sont pas touchés : les livrets défiscalisés (livret A et LDD notamment), les compte épargne logement (CEL), les plans d’épargne en actions (PEA), plan d’épargne entreprise (PEE), les Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). Ces derniers conservent leur régime fiscal de faveur.

Les détenteurs d’assurance vie et de contrats de capitalisation sont concernés pour les versements effectués sur leurs enveloppes depuis le 27 septembre 2017 : quel que soit le montant détenu pour un rachat sur un contrat de moins de 8 ans ; pour la part des gains relevant des primes au-delà de 150 000 euros pour les contrats de plus de 8 ans.

L’inexorable hausse des prélèvements sociaux

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point pour atteindre 9,9 % sur les revenus du patrimoine. De ce fait, les prélèvements sociaux atteignent un total de 17,2 %, contre 15,5 % auparavant.

Rappelons que dans le cadre de l’assurance vie, ils sont prélevés au fil de l’eau sur les intérêts du fonds en euros et lors d’un rachat sur les gains des unités de compte.

À noter toutefois que la CSG est en partie déductible. Il sera ainsi possible de récupérer pour partie, en économie d’impôt, la hausse subie. Mais attention, seule la CSG payée sur les revenus soumis au barème de l'impôt est concernée. Lorsqu’elle est payée sur des revenus imposés forfaitairement ou exonérés d'impôt, elle devient non déductible. C’est notamment le cas de la CSG incluse dans la flat tax.

Rétroactivité des prélèvements sociaux sur le PEA : fin de partie

Jusqu’à présent un retrait sur un PEA ou un PEA-PME entraînait l’application des prélèvements sociaux selon un mécanisme de « taux historiques ». Le principe était le suivant : les gains étaient soumis aux prélèvements sociaux en fonction des taux applicables lors de leur constatation.

C’est de l’histoire ancienne. Les gains constatés sur un PEA depuis 1er janvier 2018 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du rachat. L’historisation des gains acquis ou constatés jusqu’à la fin de l’année 2017 demeure néanmoins.

Un régime de transition est prévu jusqu’en 2022. Il concerne les plans ayant moins de cinq ans d’ancienneté au 31 décembre 2017. Pour ceux-ci, les gains réalisés pendant les cinq premières années d’existence conservent l’historicité des taux, à savoir 15,5 % pour les gains acquis jusqu’au 31 décembre 2017, 17,2% à partir du 1er janvier 2018…

Les dispositifs d’épargne salariale PEE et Perco sont également concernés par ce changement.

Adieu l’ISF, bonjour l’IFI

Le tant débattu Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît au produit de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouvel impôt se limite aux biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle du contribuable. Les placements financiers, considérés comme des placements productifs pour l’activité économique (compte-titres, PEA, assurance vie, contrat de capitalisation…) ne sont plus taxables.

Seuils et barème restent inchangés.

Après des années fastes, la mort du PEL

Rappelez-vous, il y a à peine quelques années le PEL rapportait 2,50 % bruts, conduisant nombre de commentateurs à le comparer au fonds en euros de l’assurance vie. Mais la fête est belle et bien terminée. Le rendement des PEL récents a déjà fortement baissé. Mais surtout, les intérêts des PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018 sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu dès sa première année d’existence ! De plus, la prime d’État disparaît.

Le compte épargne logement (CEL) est également touché. Les plans et comptes souscrits avant la fin 2017 ne sont en revanche pas concernés.

Préparation de l’année blanche sur les PERP

L’entrée en vigueur en 2019 du prélèvement à la source et la mise en place d’une « année banche » sur les revenus de 2018 changent la donne pour le Plan d’épargne retraite populaire (PERP). En effet, les versements réalisés sur un PERP en 2018 ne pourront être déduits des revenus imposables. Un amendement a été intégré à la loi de finances rectificative pour 2017 afin d’éviter que les épargnants cessent leurs versements. Le texte prévoit que pour l’imposition des revenus de 2019, le montant des versements déductibles sera égal à la moyenne des sommes versées en 2018 et 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Autrement dit, pour pouvoir bénéficier de la totalité de l’avantage fiscal du PERP en 2019, il ne faut pas avoir « omis » de verser sur son plan en 2018. Dans le cas contraire, le montant déductible en 2019 sera plafonné à la moyenne des cotisations réalisées sur les deux années.

Madelin : pas de sortie en capital pour cette fois

Un amendement au Projet de loi de finances prévoyait la possibilité de sortir en capital à hauteur de 20 % d’un contrat retraite Madelin ou d’un contrat PER Entreprise (ex-article 83) lors du départ à la retraite. Cette mesure, votée par le Parlement, a été retoquée par le Conseil constitutionnel car elle n’avait pas sa place dans une loi de finances. La mesure pourrait revenir dans un autre texte.

Mis à jour le 11/01/2018

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