Comparatif entre le PERP, le Madelin et le nouveau PER

Comparatif entre le PERP, le Madelin et le nouveau PER

Assurancevie.com vous propose une série de tableaux comparatifs entre les contrats d’épargne-retraite qui seront bientôt qualifiés d’« ancienne génération » et le Plan Épargne Retraite créé par la loi PACTE.

Déductibilité fiscale des versements

 PERPMadelinPER individuel
Mécanisme de déduction des versements Imputation des versements réalisés en année N sur le revenu net global dans la limite d’un plafond. Imputation des versements réalisés en année N sur le bénéfice imposable, dans la limite d’un plafond. Pas de changement du mécanisme ni des plafonds applicables. Toutefois, l’épargnant pourra choisir de ne pas déduire fiscalement ses versements.

Possibilités de sortie en cours de vie active et fiscalité applicable

 PERPMadelinPER individuel
Sortie anticipée possible en cas :
D’invalidité
(invalidité de l’assuré)

(invalidité de l’assuré)

(invalidité de l’assuré, de ses enfants,
de son conjoint ou de son partenaire de PACS)
De décès du conjoint
ou du partenaire de Pacs
De surendettement
D'expiration des droits aux allocations chômage
De cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
D’acquisition de la résidence principale
Fiscalité applicable aux sorties anticipée :
  Capital exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls gains restent assujettis aux prélèvements sociaux. Capital exonéré d’impôt sur le revenu. Seuls gains restent assujettis aux prélèvements sociaux. Capital exonéré d’impôt sur le revenu sauf dans le cas de l’acquisition de la résidence principale. Les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux
(sauf dans le cas de l’acquisition de la résidence principale où ils seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% prélèvements sociaux inclus).

Modalités de sortie au moment de la retraite et fiscalité applicable

 PERPMadelinPER individuel
Sortie en rente
Fiscalité applicable sur la rente Fiscalité des rentes viagère
à titre gratuit*.
Fiscalité des rentes viagère
à titre gratuit*.
Pour les rentes issues des versements déduits de l’impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne : fiscalité des rentes viagère à titre gratuit*.
Pour les rentes issues des versements non déduits de l’impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne : fiscalité des rentes viagère à titre onéreux**.
Sortie en capital Dans la limite de 20% de l’épargne. Sortie autorisée à 100% en capital en cas d’acquisition de la 1ère résidence principale et, si l’assureur le permet, pour les PERP dont le montant de la rente annuelle serait inférieur à 480 € par an. Si l’assureur le permet, pour les Madelin dont le montant de la rente annuelle serait inférieur à 480 € par an.
La sortie en capital peut être fractionnée sur plusieurs années. Un point important au regard de la fiscalité applicable sur le capital, car cela permettra à l’épargnant d’étaler ses rachats pour mieux gérer le taux marginal d’imposition auquel il sera soumis.
Fiscalité de la sortie en capital Capital soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites (abattement de 10 %)
OU
sur demande expresse et irrévocable, il est possible de soumettre le capital reçu à un taux forfaitaire de 7,5%. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%.
Pour le capital issu des versements déduits de l’impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne : impôt sur le revenu sur la part correspondant aux versements + prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux inclus) sur les plus-values.
Pour le capital issu des versements non déduits de l’impôt sur le revenu pendant la phase de constitution de l’épargne : seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (30% prélèvements sociaux inclus).
Possibilité de cumuler sortie en rente et sortie en capital
(20% maximum de sortie en capital,
le solde étant converti en rente)
Possibilité de fractionner sur plusieurs années la sortie en capital
  1. *Les rentes viagères à titre gratuit sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, et bénéficient à cet égard, d’un abattement de 10%.
  2. **Les rentes viagères à titre onéreux sont imposables sur une fraction déterminée selon l’âge du titulaire.

Mis à jour le 27/09/2019

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