Comprendre le fonctionnement du PER en 10 points

Instauré par la loi Pacte, le 1^er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite (PER) s’installe progressivement dans le paysage de l’épargne française. Conçu comme le produit unique dédié à la préparation de la retraite, le PER offre une fiscalité attractive et une flexibilité avantageuse. Il faut néanmoins bien en comprendre les contours avant de souscrire. Le point en 10 caractéristiques.

1 - Un produit unique, doté de trois compartiments

L’un des grands défis de la réforme de l’épargne retraite consistait à harmoniser les règles des différents produits existants pour n’en proposer qu’un seul, le Plan d’Epargne Retraite. Ce dernier remplace désormais les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les contrats Madelin côté épargne individuelle, mais aussi les plans d’épargne retraite collectif (Perco) et les contrats retraite “Article 83” côté épargne d’entreprise. Ces anciens produits ne sont plus commercialisés.

Le PER peut être souscrit en direct par l’épargnant, on parle alors de PER individuel, ou bien par le biais de son entreprise, on parle alors de PER collectif. Quelle que soit la typologie de PER, ce dernier comporte trois compartiments pour recevoir les versements issus de différentes sources. Le premier compartiment est consacré aux versements volontaires, le deuxième accueille les sommes provenant de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours de congés non pris) et le troisième les versements obligatoires de l’employeur ou du salarié.

2 - Une structure de compte-titre ou d’assurance vie

L’immense majorité des PER individuels prennent la forme d’une assurance vie, ce qui permet au souscripteur de retrouver un environnement connu. Quelques rares produits reposent sur une structure de compte-titres, format également utilisé pour les PER d’entreprises.

3 - Un dispositif très souple

Le PER est ouvert à tous, sans condition liée à la situation professionnelle (demandeur d'emploi, salarié, travailleur non salarié) ou à l'âge. Il est en théorie possible de souscrire un PER pour un enfant mineur. Attention toutefois, certains assureurs limitent leurs contrats aux personnes majeures. Aucun engagement de versement n’est imposé, notamment aux travailleurs non-salariés.

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4 - Il est possible de réaliser des transferts

Depuis le 1^er octobre 2020, il n’est plus possible de souscrire un Madelin ou un Perp, mais leurs détenteurs restent autorisés à y réaliser des versements complémentaires. Lorsque c’est plus avantageux, il est possible de transférer son ancien Perp ou Madelin vers un PER. À noter que pour les contrats collectifs, l’assureur peut imposer le transfert.

En outre, le PER reste transférable. La réglementation a encadré cette disposition : les sommes doivent être transférées par l’assureur dans un délai de deux mois. Des indemnités de maximum 1% de la valeur du compte peuvent être facturées au cours des cinq premières années de l’adhésion. Au-delà, la gratuité s’impose.

5 - La sortie se fait en capital ou en rente

C’est l’une des grandes améliorations du PER par rapport aux anciens produits d’épargne retraite dont la sortie se faisait quasi-exclusivement en rente viagère. Désormais, c’est au souscripteur du plan d’opter soit pour une sortie en capital soit pour une sortie en rente, soit pour un mix des deux.

Dans le premier cas, le capital peut être versé en une fois ou bien de manière fractionnée, notamment pour éviter un impact fiscal excessif. La plupart des contrats de PER individuels proposent par ailleurs de nombreuses options de rente (réversion, annuités garanties, rentes à pallier…) afin de répondre à toutes les situations possibles.

6 - Les versements volontaires sont déductibles du revenu global

Le PER est un outil puissant de défiscalisation puisque les versements volontaires peuvent être déduits des revenus imposables, dans la limite du plafond de l’épargne retraite. Ce dernier figure sur votre avis d’imposition. Lorsqu’il n’a pas été consommé les années passées, il est possible d’utiliser le reliquat de plafond des trois années précédentes. Il est également possible de mutualiser son plafond avec son conjoint ou son partenaire de PACS.

Pour les salariés, le plafond de 2021 est égal au montant le plus élevé entre :

10% des revenus d'activité professionnelle nets de frais de l’année précédente, ces revenus étant plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit un plafond maximum de 32 909 euros ;
10% du PASS de l'année précédente, soit 4 114 euros de déduction minimum.

Pour les travailleurs non-salariés, le plafond de 2021 est égal au montant le plus élevé entre :

10% du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS + 15% de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS, soit un plafond maximum de 76 102 euros ;
10% du PASS de l'année en cours, soit 4 114 euros de déduction minimum.

7 - Il existe plusieurs cas de déblocages anticipés

En théorie, l’épargne retraite est bloquée jusqu’à la liquidation des droits à la retraite ou bien à l’âge légal de la retraite. Mais la loi a instauré plusieurs cas de déblocage anticipé pour tenir compte des aléas de la vie. Il s’agit des situations suivantes :

Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
L’invalidité du titulaire du PER, de ses enfants, de son conjoint marié ou pacsé ;
La situation de surendettement ;
L’expiration des droits au chômage ;
La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

À également été instaurée, à la création du PER, la possibilité de sortir de manière anticipée pour l'acquisition de la résidence principale (sans nécessité que ce soit une première acquisition). Dans ce cas spécifique, seules les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale peuvent être retirées (et non les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur logés dans le compartiment 3).

8 - Les capitaux sont taxés à la sortie

Si la fiscalité du PER est très favorable sur les versements, elle l’est un peu moins à la sortie du plan. Les versements déductibles sont en effet taxés à la sortie au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les gains sont eux assujettis à la flat tax (30%). Lorsque le détenteur du plan a opté pour des versements non déductibles, seuls les gains sont taxés.

En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, c’est la même règle qui s’applique. En revanche, en cas de déblocage pour accident de la vie, seuls les prélèvements sont dus sur les gains.

9 - La fiscalité sur la transmission dépend de l’âge du souscripteur au moment du décès

Dans le cas du PER individuel au format assurance vie, la règle de taxation des capitaux décès varie selon l’âge du souscripteur lors du décès.

Avant 70 ans, c’est le régime de l’assurance vie qui s’applique : un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis taxation à 20% des sommes entre 152 500 et 852 500 puis taxation à 31,25% au-delà. Après 70 ans, les capitaux sont soumis au barème des droits de succession après une abattement global de 30 500 euros à partager entre les bénéficiaires. Contrairement à l’assurance vie, les gains ne sont pas exonérés et suivent le même régime.

10 - Un mode de gestion préconisé : la gestion à horizon

Par défaut, l’épargne placée dans un PER est gérée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers. Cette gestion à horizon, tenant compte de la durée restante avant le départ à la retraite du souscripteur, est accessible dans le PER, sans frais supplémentaire et est préconisée.

Au minimum trois allocations doivent être proposées, allant du profil de risque prudent, à équilibré et dynamique. Le texte indique la part minimale que doivent représenter les actifs à faible risque dans chaque allocation en fonction du profil investisseur de l'épargnant et de sa date de départ à la retraite. Par exemple, pour un profil équilibré, cette part sera de 0% à plus de dix ans de la retraite ; puis elle augmentera à 20% de dix à cinq ans de la retraite, puis à 50% et enfin à 70% à moins de deux ans de la retraite. En revanche, chaque compagnie est libre de réaliser cette gestion avec les supports de son choix mais également de proposer d’autres modes de gestion, comme la gestion libre.

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