Coronavirus : un déblocage exceptionnel de l’épargne-retraite
Le 3e projet de loi de finances rectificative prévoit d’autoriser les Travailleurs Non Salariés (TNS) dont l’activité a été mise à mal par la crise sanitaire à puiser dans leur contrat Madelin sans payer d’impôt. Explications.
Les contrats d’épargne-retraite tels que les Madelin, Madelin agricoles ou encore les nouveaux PER individuels souscrits par des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) sont en principe bloqués jusqu’au départ en retraite. Ces produits visent en effet à apporter à leur titulaire un revenu viager une fois la vie active terminée. Seuls certains cas bien précis, liés à des accidents de la vie (décès du conjoint, surendettement, invalidité…), permettent une sortie anticipée.
Face aux difficultés rencontrées par nombre de TNS en cette période particulière liée à la pandémie de Covid-19, l’État envisage d’autoriser exceptionnellement les sorties de ces contrats.
Le projet de loi prévoit que le rachat pourra être partiel ou total et sera limité à 2 000 €, tous contrats confondus. Le titulaire du contrat devra être ou avoir été éligible au « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire ». Pour information, cette aide concerne les entreprises ou les entrepreneurs qui ont soit fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit connu une perte importante de chiffre d'affaires (d’au moins 50% en mars, avril ou mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaires moyen de 2019). Les autres conditions à respecter étant :
- de ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- de compter moins de 10 salariés (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises) ;
- de ne pas être contrôlé par une société commerciale ;
- d’avoir sa résidence fiscale en France ;
- d’avoir constaté un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos ;
- et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).
Pour retrouver l’ensemble des conditions à réunir, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
Sur le plan fiscal, ce rachat exceptionnel de l’épargne-retraite sera exonéré d’impôt sur le revenu mais restera soumis aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’application vous seront communiquées dès que celles-ci seront connues. Les demandes de rachat devront a priori être adressées à l’assureur du contrat avant le 15 novembre 2020, et ne pourront concerner que les contrats souscrits avant le 10 juin de cette année. Affaire à suivre.
Le plafond pourrait être relevé à 8 000 € !
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale propose d’augmenter le plafond de rachat de 2 000 à 8 000 €. Une excellente nouvelle pour les indépendants en manque de trésorerie. Il est également prévu de supprimer la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité́ pour pouvoir débloquer par anticipation cette épargne. Attention toutefois, cet amendement maintient le plafond d’exonération fiscale du rachat à 2 000 €.
Affaire à suivre !
Mis à jour le 08/07/2020
