Donner à ses petits-enfants en contrôlant l’utilisation des fonds

Avec les dispositifs en place, les grands-parents ont des raisons d’être généreux avec leurs petits-enfants ! Chaque grand-père ou grand-mère peut en effet donner de l’argent à ses petits-enfants, sans droits de donation à payer, si le montant donné à chacun ne dépasse pas 31 865 euros ; c’est le montant de l’abattement habituel applicable aux donations. Au-delà, il faudra payer des droits qui varient de 5% à 45% en fonction des montants en jeu.

Il existe un second type de donation. Ici, les grands-parents peuvent donner chacun, à nouveau 31 865 euros à chacun de leur petits-enfants, mais à trois conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans et la donation doit porter exclusivement sur des sommes d’argent. C’est la donation dite « Sarkozy », mise en place sous l’ancien président de la République.

Certains aimeraient bien franchir le pas, mais ils craignent que leur petit-enfant ne dilapide l’argent donné ou pire, quand il est mineur, que ses parents, qui sont alors ses administrateurs légaux, n’en profitent pour se servir ! Les relations de familles peuvent parfois être complexes… Il y a un moyen d’éviter cela et de contrôler l’utilisation des sommes données. Pour y parvenir, il y a trois choses à faire, dans cet ordre très précis : d’abord faire une donation, puis seulement rédiger un pacte adjoint et enfin souscrire une assurance vie.

Étape 1 : faire le don ou la donation

La donation se présente de manière tout à fait classique, par un don manuel par exemple et donc la remise d’une somme d’argent au bénéficiaire. Pour donner une date certaine à cette donation et faire courir le délai de 15 ans qui permet de renouveler l’opération en bénéficiant à nouveau de l’abattement de 31 865 euros, il faut la déclarer à la recette des impôts et remplir le formulaire Cerfa n°2735-SD. Si le bénéficiaire de la donation est mineur, ce formulaire devra être signé par ses représentants légaux, donc son père ou sa mère, soit par un ascendant. Dans les situations familiales délicates, le grand-parent qui ne donne pas peut accepter la donation consentie par son conjoint, au profit du petit-enfant, cela évite de mettre les parents dans la boucle.

Étape 2 : rédiger le pacte adjoint

Le pacte adjoint est une sorte de mode d’emploi de la donation. Il permet de prévoir qui a le droit de faire quoi avec l’argent donné et quand.

Étape 3 : souscrire un contrat d’assurance vie

Dans le pacte adjoint, vous inscrivez les clauses dont vous avez besoin.

La clause de remploi des sommes données d’abord. Si l’on veut que l’argent donné fructifie, on prévoit l’obligation d’ouvrir un contrat d’assurance vie au nom du petit-enfant, on précise le délai dans lequel ça doit être fait, deux mois par exemple. Et si ça n’a pas été fait, cela annule la donation.

Ensuite, il faut une clause d’inaliénabilité des fonds, qui prévoit que les fonds versés sur le contrat d’assurance vie sont indisponibles jusqu’à un certain âge du petit-enfant bénéficiaire. Cette indisponibilité doit nécessairement être temporaire, sinon la donation n’a plus aucune valeur et perd de sa substance. Les tribunaux estiment que l’indisponibilité peut au maximum être fixée aux 25 ans du petit-enfant. Il convient enfin de préciser que toutes les opérations de retrait, d’avance, d’arbitrage ou de mise en garantie du contrat, ne pourront être faites sans l’accord exprès du grand-parent donateur.

Également bien utile, en cas de conflits familiaux, la clause de droit de retour conventionnel. C’est une triste hypothèse, mais qu’il faut envisager, si le petit-enfant décède avant d’avoir consommé les fonds. Si rien n’est prévu les sommes reviennent à ses héritiers, ses parents. Mais le grand-parent peut prévoir que dans cette situation, les sommes lui reviendront à lui.

Dans le même ordre d’idée, la clause d’exclusion de communauté, permet d’écarter le conjoint du petit-enfant. Si le ou la petite-ami du jeune ne plait pas au grand parent par exemple, alors il peut spécifier que quel que soit le régime matrimonial adopté par le jeune s’il se marie, les sommes issues du don resteront toujours des biens propres du petit-enfant, qui n’appartiendront jamais à son conjoint.

Tout ça pour ça ou est-ce vraiment bien nécessaire ?

Donation, suivi du pacte adjoint et de l’ouverture de l’assurance vie reste le seul moyen de contrôler l’utilisation des sommes données. Les grands-parents pourraient nous dire qu’il suffit de mettre leur petit-enfant comme bénéficiaire de leur propre contrat d’assurance vie et que le tour est joué. Et bien non, ça ne marche pas, puisque dans cette hypothèse, pour percevoir les fonds, il faut que le petit-enfant attende … le décès du grand-parent !

Les grands-parents pourraient aussi imaginer qu’il suffit d’ouvrir un contrat d’assurance au nom de leur petit-enfant. Et bien là non plus, ça ne marche pas, parce que sans pacte adjoint, les parents pourront utiliser les sommes si l’enfant et mineur et sinon, s’il est majeur, lui-même pourra les utiliser comme bon lui semble. Donc pour contrôler l’utilisation des sommes et éviter toute dilapidation, la seule solution, c’est le pacte adjoint ! CQFD.