Quoi de neuf pour l’épargne retraite ?

Quoi de neuf pour l’épargne retraite ?

Voté par l’Assemblée Nationale, l’article 20 de la loi PACTE souhaite « faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français ». Pour cela, il harmonise les règles encadrant les solutions dédiées à la retraite et facilite leur transfert.

PERP, Madelin, PERCO, article 83, PERE… tous ces contrats font partie de la famille de l’épargne retraite. Ils peuvent pour certains être souscrits à titre individuel, pour d’autres relever de l’épargne entreprise. Pour le gouvernement, la multitude de ces enveloppes ne permet pas d’en simplifier la gestion et la compréhension pour les épargnants. C’est pourquoi il envisage de centraliser l’épargne retraite dans une seule et même enveloppe, le PER (Plan Épargne Retraite).

En attendant le vote définitif de la loi PACTE, faisons le point sur les principaux amendements adoptés par l’Assemblée Nationale pour réformer l’épargne retraite :

  1. Plus de flexibilité : pendant la phase d’épargne, c’est-à-dire tout au long de la vie active des souscripteurs, ces derniers auront dorénavant la possibilité de demander une sortie en capital de leur contrat d’épargne retraite afin de financer l’acquisition de leur première résidence principale. Pour mémoire, cette opportunité n’est aujourd’hui pas permise, ces contrats étant qualifiés d’épargne « tunnel » car ils ne sont pas disponibles avant la retraite (hors cas exceptionnels prévus par la loi, tels que le décès du conjoint, l’invalidité…). Par ailleurs, au moment de la retraite, le souscripteur aura le libre choix entre une sortie en rente et une sortie en capital. Attention toutefois, cette liberté sera limitée aux sommes issues des versements volontaires ou de l’épargne salariale. Dernière précision, mais non des moindres : la sortie en rente sera plus avantageuse fiscalement que la sortie en capital. Il faudra attendre encore un peu avant de connaître à quelle sauce sera mangée cette dernière, car le gouvernement fixera ces dispositions par ordonnances.
  2. Des transferts facilités : l’ensemble des produits d’épargne retraite seront transférables vers un PER. Le projet PACTE assouplit les conditions de migration de cette épargne en fixant les frais de transfert sortant maximum à 1 % pour les contrats de moins de 5 ans. Au-delà de cette durée de détention, aucuns frais ne seront appliqués. Notons que le texte initial prévoyait de limiter les frais de transfert à 3 % (contre 5 % maximum aujourd’hui). Ce taux a été revu à la baisse grâce à l’adoption d’un amendement.
  3. Des actifs cantonnés : comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour le PERP, « l’épargne retraite sera mieux protégée, grâce au cantonnement des actifs d’épargne retraite au sein du bilan des assureurs ». Lorsqu’un fonds en euros est cantonné, ses résultats financiers sont acquis au canton. Ainsi, ses intérêts ne peuvent pas profiter à d’autres contrats gérés par la même compagnie d’assurance.
  4. Des frais rétrocédés aux adhérents : le PERP profite d’un mécanisme selon lequel les rétrocessions des sociétés de gestion de portefeuille ne sont pas perçues par l’assureur, mais sont versées sur le fonds en euros, venant alors augmenter son potentiel de rendement. En d’autres termes, la compagnie d’assurance n’encaisse pas les commissions reversées par les gestionnaires d’actifs. Ces frais financiers sont affectés au plan d’épargne, et donc à ses adhérents. L’amendement 1912 adopté le 3 septembre 2018, prévoit de généraliser ce principe à toute l’épargne retraite.


Notons qu’un amendement autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, les mesures qui concernent notamment le régime juridique et fiscal de l’épargne retraite nouvelle génération et son application aux futurs comme aux anciens contrats… Affaire à suivre !

Exemple : ce qui change concrètement

Catherine a travaillé dans plusieurs entreprises et est aujourd’hui indépendante.

Elle cumule 3 produits d’épargne retraite (article 83, PERCO et Madelin) dont les encours ne peuvent pas être transférés d’un dispositif à un autre. Catherine a même oublié l’existence de son contrat article 83, qui était abondé par des versements obligatoires de son employeur.

Avec la loi PACTE : Catherine pourra disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. À chaque changement dans sa vie professionnelle, elle pourra transférer le montant dont elle dispose vers son nouveau produit d’épargne retraite, sans frais si elle a détenu son produit pendant 5 ans. Enfin, elle pourra déduire le montant de son épargne volontaire de son revenu imposable.

Source : communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances du 28/09/2018.

Mis à jour le 14/05/2019

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