Les nouveaux produits d’épargne-retraite pourront bientôt être lancés

Ce sont donc bien trois produits qui vont voir le jour :

1. Le PER individuel, qui remplacera les PERP et les contrats Madelin retraite ;
2. Le PER collectif, un contrat d’épargne facultatif mis en place par les entreprises à destination de l’ensemble de leurs salariés (ex-PERCO) ;
3. Le PER catégoriel, un plan d’épargne-retraite obligatoire qui pourra être réservé à une ou plusieurs catégories de salariés (en lieu et place des contrats appelés « article 83 »).

Pour chacun d’entre eux, la sortie pourra se faire en rente ou en capital au moment du départ à la retraite. Par ailleurs, des cas exceptionnels sont prévus pour permettre une sortie anticipée en cas d'accident de la vie (invalidité, décès du conjoint…). Grande nouveauté, l'achat d'une résidence principale sera également une cause permettant la sortie anticipée des dispositifs (ce qui n’était pas le cas pour tous auparavant).

La possibilité de transférer son contrat d’une compagnie à une autre est confirmée. Cela pourra se faire gratuitement si le contrat est détenu depuis plus de cinq ans. Pour les enveloppes plus jeunes, les frais appliqués seront d’au maximum 1%.

À quelle sauce fiscale serez-vous mangé ?

Pour ce qui est de la déductibilité fiscale des versements, celle-ci est maintenue dans les conditions actuelles.

En revanche, lors du dénouement du contrat, plusieurs cas sont à envisager :

1. En cas de sortie en capital pour acquisition de la résidence principale, le capital sera soumis à l’impôt sur le revenu.
2. Si la sortie anticipée est justifiée par un accident de la vie, les sommes perçues seront exonérées d’impôt sur le revenu.
3. De leur côté, les capitaux issus de l’intéressement, de la participation ou des abondements de l’employeur resteront exonérés d’impôt sur le revenu.

Pour booster le démarrage commercial du nouveau PER, la loi PACTE prévoit également une carotte fiscale pour les détenteurs de contrat d’assurance vie qui souhaiteraient transférer leur épargne vers le produit retraite. Jusqu’au 1^er janvier 2023, tous détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pourra bénéficier d’un double abattement lors du rachat à condition de réinvestir les sommes au sein d’un PER (ce versement étant lui-même déductible des revenus imposables !). Attention toutefois, ce rachat devra intervenir au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Les premiers produits devraient être lancés d’ici la fin de l’année 2019.