Comment la loi PACTE va impacter l'épargne-retraite

Voici les aménagements présents dans le projet de loi PACTE qui visent l’épargne-retraite. Ces dispositions ne sont pas encore votées, et peuvent faire l’objet de modifications.

Encouragement des transferts

La mesure en bref : Diminuer les frais de transfert sortant pour faire jouer la concurrence.

Dans les détails : Contrairement à l’assurance vie, les contrats d’épargne-retraite, tels que le PERP et le Madelin, ont la particularité d’être transférables d’une compagnie d’assurances à une autre. Cette opération permet de donner un second souffle à son vieux contrat très chargé en frais et peu performant vers un autre contrat, plus récent et doté d’arguments plus concurrentiels.

Un tel transfert ne déclenche aucune fiscalité sur les gains. Ceci étant, il peut engendrer des frais de transfert sortant (ceux appliqués par l’établissement qui est quitté) jusqu’à 5 % maximum si le PERP ou Madelin a moins de 10 ans. Ces frais sont réglementairement inexistants lorsque le contrat est détenu depuis au moins une décennie.

Le projet PACTE souhaite assouplir les conditions de transfert en fixant les frais de transfert sortant maximum à 3 % pour les contrats de moins de 5 ans. Au-delà de cette durée de détention, aucuns frais ne seraient appliqués.

Notre avis : Nous accueillons très favorablement cette mesure qui favorise les PERP internet parce qu’ils présentent des atouts probants (0 % frais d’entrée, offre UC diversifiée…). Si vous souhaitez transférer votre PERP vers Assurancevie.com, sachez que nous remboursons les éventuels frais de transfert jusqu’à un certain plafond.

Une sortie en capital sans contrainte

La mesure en bref : Les détenteurs d’un PERP et d’un Madelin peuvent demander à récupérer l’épargne constituée sous la forme d’un capital au moment du départ à la retraite. Et même parfois avant !

Dans les détails : Aujourd’hui, lorsque les détenteurs d’un Madelin partent à la retraite, ils sont contraints de transformer leur contrat en rente viagère (celle-ci correspond à des revenus réguliers versés jusqu’au décès de son bénéficiaire).

Le PERP offre un cadre plus souple. Fraîchement retraité, l’épargnant peut opter pour le versement en capital jusqu’à 20 % de la valeur du contrat (les 80 % étant convertis en rente viagère). Il peut également préférer un dénouement uniquement en rente viagère ou bien, dans des situations bien précises , un versement unique en capital.

Avec la loi PACTE, le PERP et le Madelin prévoiraient un dénouement en capital dès l’arrêt de l’activité professionnelle. Parallèlement, le projet prévoit de favoriser fiscalement la sortie en rente viagère… afin que l’option reste attractive.

Enfin, pour les PERP et Madelin, il serait possible de récupérer l’épargne constituée avant le départ à la retraite si l’opération est motivée par l’acquisition de la résidence principale.

Notre avis : En France, la rente viagère peine à convaincre parce que son traitement fiscal n’est pas avantageux et parce que le versement des revenus réguliers s’arrête dès le décès du bénéficiaire de la rente. Dans ce contexte, rendre possible la sortie en capital sans condition est une formidable évolution. Nous regrettons toutefois que le capital perçu soit imposé au TMI (contre un taux forfaitaire de 6,75 % actuellement…). L’exécutif envisage de favoriser fiscalement les rentes viagères, mais il semblerait en fait que le traitement fiscal reste inchangé, à savoir une imposition à l’IR après un abattement de 10 %.

Précisions

1. - Si le jeune retraité ne souhaite pas convertir son contrat en rente viagère, sachez que la sortie en capital pourrait être fractionnée sur plusieurs années. Cet étalement dans le temps lui permettrait de piloter sa TMI et donc de limiter l'impact fiscal de l'opération.
2. - A contrario, si le détenteur d’un PERP ou d’un Madelin souhaite convertir son capital en rente viagère lors de son départ à la retraite, le projet de loi PACTE envisage que cette rente viagère soit assortie systématiquement d’une réversion au conjoint. Aujourd’hui la rente avec réversion existe, mais il s’agit d’une option, qui est soit dit en passant fortement choisie. Cette réversion par défaut peut donc de prime abord être intéressante… à condition toutefois d’avoir un conjoint de son âge. S’il est beaucoup plus jeune que le détenteur du contrat retraite, le montant de la rente sera fortement réduit.

LA DÉDUCTIBILITÉ DES VERSEMENTS HARMONISÉE

Dans les détails : Hors année blanche en 2018, les versements effectués sur un PERP et un Madelin sont actuellement déductibles du revenu imposable dans la limite d’un certain plafond (autour de 30 000 € pour le PERP et du double pour le Madelin). Ce mécanisme fiscal n’est pas remis en cause par le projet de loi PACTE.

Ceci étant, ce dernier envisage d’harmoniser les plafonds de déductibilité à 30 000 €.

Notre avis : Ce nouveau plafond harmonisé pénaliserait les détenteurs d’un Madelin qui sont déjà peu avantagés par la pratique actuelle des assureurs qui est de ne plus garantir la table de mortalité à l’adhésion mais d’appliquer la table de mortalité en vigueur au moment du départ à la retraite. Le PERP devancerait davantage le Madelin.