Loi PACTE : les mesures qui touchent votre épargne

Parmi les objectifs du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) figurent le souhait de « simplifier » l’épargne de Français et de l’orienter davantage vers le financement de l’économie réelle. Et cela se traduit par différentes mesures, dont les principales sont détaillées ci-après.

L’épargne-retraite remodelée

Pour ce qui est de l’épargne-retraite, le constat à l’origine de l’article de loi est simple : la multitude des enveloppes ne permet pas d’en simplifier la gestion et la compréhension pour les épargnants. En effet, qu’il s’agisse de PERP, Madelin, PERCO, article 83 ou encore PERE, tous ces contrats font partie de la famille de l’épargne-retraite. Ils peuvent pour certains être souscrits à titre individuel, pour d’autres relever de l’épargne entreprise.

Pour remédier à cette complexité, un nouveau produit, plus universel, a été créé : le PER (Plan d’Épargne Retraite). Celui-ci sera composé de plusieurs compartiments, pouvant ainsi recueillir l’épargne individuelle, réalisée à titre volontaire par le contribuable, et l’épargne entreprise dont bénéficie le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

La loi harmonise par ailleurs les motifs de déblocage anticipé des contrats d’épargne-retraite. Il est ainsi dorénavant possible de récupérer le capital avant la retraite, lors des événements suivants :

1. décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
2. invalidité du titulaire du contrat, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
3. situation de surendettement du titulaire ;
4. expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
5. cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
6. affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (excepté pour la part issue des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur s’agissant des plans d’épargne entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire).

À l’échéance, c’est-à-dire une fois à la retraite, le titulaire du plan disposera de plusieurs options :

1. demander une sortie en rente viagère (obligatoire pour la part issue des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur s’agissant des plans d’épargne entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire) ;
2. récupérer son capital, en une seule fois ou de manière fractionnée.

Côté fiscalité, les modalités de déductibilité des versements et de sortie seront précisées par ordonnances, dans un délai de 12 mois. Encore un peu de patience donc !

Enfin, pour booster le démarrage du PER, un régime fiscal de faveur est prévu pour ceux qui souhaiteraient transférer leur épargne placée en assurance vie vers la nouvelle enveloppe. Ainsi, les personnes étant à plus de 5 ans de l’âge de la retraite et détenant un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, pourront effectuer un rachat et bénéficier d’un double abattement sur la part imposable (soit 9 200 € de plus-values exonérées pour un célibataire et 18 400 € pour un couple, vs respectivement 4 600 € et 9 200 € habituellement). Ce super abattement sera conditionné au reversement du capital sur un PER avant la fin de l’année civile en cours. Cerise sur gâteau, ce versement sera également déductible des revenus professionnels, selon les limites prévues (généralement 10% des revenus d’activité). Cette liberté de transfert entre assurance vie et PER est ouverte jusqu’au 1^er janvier 2023.

À noter, les premiers PER devraient voir le jour en toute fin d’année 2019, voire début 2020.

L’assurance vie un peu assouplie

La mesure phare en matière d’assurance vie concerne sa transférabilité. En effet, il est dorénavant possible de demander le transfert de son vieux contrat d’assurance vie vers un contrat plus performant, plus moderne, mais uniquement au sein de la même compagnie d’assurance. Une nouveauté jugée insuffisante par beaucoup certes, mais ne soyons pas pessimistes, et disons qu’il s’agit d’un premier pas vers une plus grande liberté pour l’épargnant.

Par ailleurs, dès 2020, chaque contrat d'assurance vie devra référencer au moins une unité de compte répondant aux critères d’Investissement Socialement Responsable (ISR), solidaire ou verte. Ce qui est déjà le cas chez Assurancevie.com.

Les PEA remis sur le devant de la scène

Le PEA et le PEA PME ont vocation à offrir aux épargnants un cadre leur permettant d’investir respectivement dans des actions de grandes entreprises françaises ou européennes d’une part, ou dans des actions de petites et moyennes entreprises d’autre part. Ces enveloppes fiscales sont toutefois contraintes : bien que, passés 5 ans, les plus-values soient exonérées d’impôt sur le revenu, tout retrait entre les 5 ans et les 8 ans du plan entraîne sa clôture. De plus, au-delà du 8^e anniversaire, les retraits partiels sont autorisés, mais il n’est alors plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

La loi PACTE vient modifier ces règles du jeu. Les retraits partiels sont autorisés dès 5 ans, sans que cela n’entraîne la fermeture du plan. Par ailleurs, après 8 ans, les retraits ne bloqueront plus l’entrée des plans. Il sera alors possible de procéder à des versements complémentaires, en toute simplicité !

En ce qui concerne les plafonds de versement, ceux-ci vont être « globalisés ». Le montant maximal de versement connu actuellement est de 150 000 € sur un PEA et de 75 000 € sur un PEA PME. Ce dernier pourra profiter d’une rallonge à condition que le cumul de versements sur les deux enveloppes ne dépasse pas 225 000 €. Cela signifie par exemple qu’un contribuable qui n’aurait versé que 100 000 € sur son PEA disposerait d’une capacité de versement de 125 000 € sur son PEA PME.

Par ailleurs, les jeunes âgés de 18 à 25 ans vont eux aussi pouvoir disposer d’un PEA, même s’ils restent rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ils pourront y verser jusqu’à 25 000 €. Le PEA jeune bénéficiera d’avantages fiscaux identiques à ceux de ses prédécesseurs. Lorsque le jeune majeur fêtera ses 25 ans, il sortira alors du foyer fiscal de ses parents et son PEA jeune deviendra un PEA classique.