Vers plus de souplesse pour les PEA
Les Plans d’Épargne en Actions (PEA) permettent, comme leur nom l’indique d’investir en actions et ce, dans des conditions fiscales avantageuses. Le projet de loi PACTE entend faire évoluer leur cadre afin de booster la collecte.
Le PEA et le PEA PME ont vocation à offrir aux épargnants un cadre leur permettant respectivement d’investir dans des actions de grandes entreprises françaises ou européennes d’une part, ou dans des actions de petites et moyennes entreprises d’autre part. Ces enveloppes fiscales sont toutefois contraintes : bien que, passés 5 ans, les plus-values soient exonérées d’impôt sur le revenu, tout retrait entre les 5 ans et les 8 ans du plan entraîne sa clôture. De plus, au-delà du 8e anniversaire, les retraits partiels sont autorisés, mais il n’est alors plus possible d’effectuer de nouveaux versements.
La loi PACTE prévoit de modifier ces règles du jeu. Des amendements adoptés par l’Assemblée Nationale ouvrent la possibilité de réaliser des retraits partiels dès 5 ans, sans que cela n’entraîne la fermeture du plan. Par ailleurs, après 8 ans, les retraits ne bloqueront plus l’entrée des plans. Il sera alors possible de procéder à des versements complémentaires, en toute simplicité !
En ce qui concerne les plafonds de versement, ceux-ci pourraient être « globalisés ». Actuellement, le montant maximal de versement est de 150 000 € sur un PEA et de 75 000 € sur un PEA PME. Ce dernier pourra profiter d’une rallonge à condition que le cumul de versements sur les deux enveloppes ne dépasse pas 225 000 €. Cela signifie par exemple qu’un contribuable qui n’aurait versé que 100 000 € sur son PEA disposerait d’une capacité de versement de 125 000 € sur son PEA PME.
Création d’un PEA pour les jeunes
Les jeunes âgés de 18 à 25 ans pourront eux aussi avoir leur PEA, même s’ils restent rattachés au foyer fiscal de leur parents. Ils pourront ainsi verser jusqu’à 25 000 €. Le PEA jeune bénéficiera d’avantages fiscaux identiques à ceux de ses prédécesseurs.
Lorsque le jeune majeur fêtera ses 25 ans, il sortira alors du foyer fiscal de ses parents et son PEA jeune deviendra un PEA classique. À vos prises de date !
Mis à jour le 14/05/2019
