Report du prélèvement à la source : feu vert pour les versements sur le PERP

La publication d’une ordonnance du 22 septembre vient d’acter le report du prélèvement à la source à 2019. De ce fait, plus rien ne s’oppose à la déductibilité fiscale de vos versements sur les PERP en 2017 !

Pour commencer, un résumé des divers rebondissements vécus en 2017 s’impose. Votée sous le quinquennat Hollande, la réforme du mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu vise à prélever cet impôt lors du versement du revenu (c’est-à-dire directement sur la fiche de paie pour les salariés ou sous la forme d’une retenue à la source pour les retraités et les chômeurs par exemple). L’objectif étant de ne plus avoir un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt afférent à ces revenus.

Ce prélèvement à la source devait initialement être mis en place en janvier 2018, faisant de l’année 2017 « une année blanche » (en effet, en 2017 nous payons un impôt sur les revenus de 2016, et en 2018, avec le prélèvement à la source nous aurions payé un impôt sur les revenus de… 2018 ! Les revenus de 2017 passant pour la plupart d’entre eux « à la trappe » pour éviter aux contribuables de gros soucis de trésorerie en devant payer deux années d’impôt en 2018…).

Cette « année blanche », malgré tout son aspect positif, avait créé quelques tourments pour le PERP. En effet, si d’un côté les revenus ne sont pas imposables… les charges ne sont pas déductibles. Les versements effectués en 2017 en faveur de l’épargne retraite, et notamment en faveur des PERP, se sont alors retrouvés en plein doute et la question de leur déduction s’est longuement posée.

Un report validé

Toutefois dès l’été, le nouveau président et son gouvernement avaient affiché leur détermination à reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source, pour plusieurs raisons. Ce souhait avait reçu l’accord de la Commission des finances, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puis, le Conseil constitutionnel a validé la capacité du gouvernement à réformer par ordonnance. Et l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017, publiée le lendemain au Journal Officiel, a définitivement acté le report d’un an du prélèvement à la source.

Il reste moins de 4 mois pour verser sur un PERP

Maintenant que la déduction fiscale des versements effectués en 2017 sur les PERP ne fait plus de doute, il s’agit de passer à l’action ! Car la fin de l’année approche à grands pas !

Pour ne pas perdre une partie de votre plafond de déduction et profiter du levier fiscal du PERP, il ne vous reste que moins de 4 mois !

Car l’année prochaine, en 2018, il est possible que « l’année blanche » devienne une réalité ! Sachez toutefois qu’un certain nombre de professionnels s’affairent à convaincre le gouvernement de maintenir la déductibilité fiscale des versements PERP en dépit de l’année de transition. Mais là, il va falloir patienter encore un peu pour avoir toutes les réponses !

Verser sur son PERP en 2017 : comment ne rien perdre de son plafond déductible ?

Si l’on se base sur l’hypothèse que les versements 2018 seront sans effet fiscal, il pourrait être opportun de profiter de la fin d’année 2017 pour solder son stock de plafond de déduction. En effet, vous le savez sans doute, chaque année vous pouvez déduire jusqu’à 10 % du montant de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (dans le respect de certains plafonds). Si ce montant n’est pas totalement utilisé, il est reportable pendant les 3 années suivantes. Ce plafond global est indiqué dans votre dernier avis d’imposition.

Exemple

Selon son avis d’imposition 2017, ce déclarant doit effectuer un versement de 11 320 € en 2017 pour ne pas perdre ses plafonds de 2014 et de 2015. Ce montant correspond à la somme des plafonds non utilisés pour les revenus de 2014 et de 2015 et du plafond calculé sur les revenus de 2016 (soit 3 703 + 3 755 + 3 862 = 11 320 €). Le plafond non utilisé pour les revenus 2016 sera, lui, reporté et éventuellement utilisable ultérieurement.

Nous vous rappelons également que, pour les couples soumis à une imposition commune, ces disponibles fiscaux peuvent être mutualisés. Une disposition très intéressante qu’il faut avoir à l’esprit ! Ainsi, si l’un des conjoints (ou partenaire de Pacs) n’a pas utilisé son disponible fiscal, partiellement ou totalement, l’adhérent du PERP peut en profiter. Dans cette hypothèse, le plafond disponible du conjoint (ou du partenaire de Pacs) récupéré va venir augmenter la déduction fiscale permise !

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