Retraite : un produit d’épargne, plus souple et plus simple, arrive !

Publiée au journal officiel le 23 mai dernier, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit la création d’un nouveau Plan d’Épargne Retraite (le PER). Ce nouveau produit se veut plus souple et plus simple pour l’épargnant en permettant notamment d’y regrouper au sein d’une même enveloppe tous ses anciens produits retraites (PERP, article 83…).

Chaque PER sera composé de trois compartiments. Un PER individuel alimenté avec les versements volontaires de l’épargnant. Et deux PER collectifs : le premier alimenté au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (l’ancien Perco) et le second alimenté avec les versements obligatoires du salarié et de l’employeur (les anciens PER entreprise et article 83).

Des versements volontaires déductibles, ou non

Le PER individuel doit remplacer les actuels PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) et contrats retraite Madelin (réservés aux travailleurs non salariés). Fiscalement, les versements volontaires pourront, au choix du souscripteur, être déductibles de ses revenus. Un avantage important pour les plus imposés.

Le plafond annuel de déductibilité sera calqué sur ce que propose le PERP et, comme pour l’actuel contrat Madelin, fera bénéficier les travailleurs non salariés d’un plafond majoré. En contrepartie de cet avantage fiscal, la sortie du produit est fiscalisée.

Les produits dédiés à la retraite sont généralement des produits dits « tunnel ». L’épargne est alors bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Le PER apporte une souplesse sur ce point par rapport aux PERP et Madelin en permettant de récupérer son capital de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale. Rappelons que d’autres cas de déblocage anticipé existent déjà (décès du conjoint ou du partenaire de PACS, fin des droits au chômage, invalidité, surendettement, liquidation judiciaire).

La sortie en capital devient possible

Autre évolution notable : la sortie en capital sera également possible lors du départ en retraite, sans aucune condition. L’obligation de sortie en rente viagère des classiques PERP et contrats Madelin est supprimée pour ne devenir qu’optionnelle. Une souplesse importante qui devrait ravir de nombreux souscripteurs.

Fiscalement une différence sera faite entre la fraction du capital qui correspond à des versements et celle qui correspond à des plus-values. Dans le premier cas, c’est le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Pour ce qui est des plus-values, il sera possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique, également appelé Flat Tax de 30% (12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux). Une évolution du texte favorable car les premières discussions prévoyaient une taxation unique du capital à l’impôt sur le revenu. Vigilance toutefois, seuls les épargnants qui voient leur taux marginal d’imposition baisser à la retraite seront au final gagnants.
Si le choix se porte sur la traditionnelle rente viagère, celle-ci sera comme pour les actuels PERP et Madelin taxée dans vos revenus après un abattement de 10% (dans la limite de 3 812 euros). Sans oublier les prélèvements sociaux.

Y transférer son contrat d’assurance vie est encouragé

Pour stimuler le nouveau PER, il sera possible jusqu’au 1^er janvier 2023 d’y transférer, jusqu’à cinq ans avant l’âge de la retraite, son contrat d’assurance vie de plus de huit ans dans des conditions avantageuses.
À cette occasion, un doublement de l’abattement annuel sur les gains est prévu. Il passe alors à 9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Pour juger d’un réel intérêt du nouveau PER et de ses multiples implications, une étude personnalisée sera nécessaire car le produit n'est pas adapté à tous les profils. Les premiers PER devraient être commercialisés très vite, potentiellement dès le 1^er octobre 2019.