Transmission : le PER plus avantageux qu'il n'en a l'air

Auparavant pour transmettre son patrimoine, l’assurance vie était privilégiée. A présent, le Plan d’Epargne-Retraite (PER) lui vient en renfort, il est donc nécessaire de l’intégrer dans sa réflexion. Principalement conçu pour les épargnants à la recherche d’un complément de revenus au moment de la retraite ; le PER est également une alternative de transmission, en cas de décès prématuré.

De plus, avec ses vertus défiscalisantes, le PER attire prioritairement les foyers dotés de solides revenus et par conséquent, lourdement imposés. Ces derniers peuvent disposer d’autres outils patrimoniaux - notamment immobiliers - pour maintenir leur niveau de vie à la retraite. Il est donc possible de ne pas avoir besoin de prélever dans son PER, d’autant que ce dernier peut être conservé sans limite de temps. Dans ce cas-là, il est important de savoir comment seront traités les fonds au moment du décès et s’il y a des dispositions à prendre pour optimiser la situation.

PER : une fiscalité successorale moins avantageuse après 70 ans

Il existe deux formes de PER : les plans qui reposent sur une assurance vie et ceux qui sont conçus sur un compte-titres. Avec ces derniers, peu fréquents, le schéma est simple : les capitaux intègrent l’actif successoral et ils sont soumis au barème progressif après éventuels abattements selon le lien de parenté.

Pour les PER assurantiels, le traitement successoral est plus complexe. Il dépend de l’âge du détenteur du contrat à son décès. Avant 70 ans, les règles sont celles qui s’appliquent à l’assurance vie. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 € (puis taxation à 20% sur les 700 000 € suivants, puis 31,25%).

Après 70 ans, un abattement de 30 500 € s’applique sur les capitaux pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats. Cet abattement comprend l'ensemble des contrats d'assurance vie et des PER souscrits par l'assuré. Le solde est intégré aux capitaux décès soumis au barème des droits de succession. L’abattement de 30 500 € s’applique sur l’ensemble des capitaux et non uniquement sur les versements. Les gains sont donc taxés, contrairement à ce qui prévaut en assurance vie.

Combiner PER et assurance vie

Jusqu’à 70 ans, le PER offre tous les avantages. La possibilité de déduire les versements du revenu global alliée à une fiscalité successorale avantageuse en font un outil patrimonial très intéressant. Passé 70 ans, il faut tenir compte du barème successoral car l’abattement de 30 500 € sera vite consommé. Les droits de succession diffèrent selon le lien existant entre la personne décédée et les bénéficiaires des capitaux placés sur le contrat (voir tableau ci-dessous).

Transmission	Abattement	Taux
En ligne directe	100 000 €	5 à 45%
Entre frères et sœurs	15 392 €	35 à 45%
Entre neveux et nièces	7 967 €	55%
Entre époux ou pacsés	-	Exonéré
Aux petits-enfants	1 594 €	5 à 45%
Aux arrière-petits-enfants	1 594 €	5 à 45%
Abattement par défaut (autre)	1 594 €	60% (parents au-delà du 4e degré et non-parents)

Lorsque les droits à payer sont élevés - typiquement lorsque le bénéficiaire est un parent éloigné ou un non-parent - une solution consiste à récupérer ses capitaux avant son 70^e anniversaire pour les reverser sur un contrat d’assurance vie. En effet, pour ce dernier, c’est l'âge au moment du versement qui compte.

Attention, les capitaux retirés du PER sont taxés. Si les versements ont été déduits des revenus (option par défaut) alors les montants seront imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le souscripteur a changé de tranche marginale d’imposition entre les versements et le rachat, il gagne au change. Sinon, il aura bénéficié d’un simple report d’imposition. Si les versements n’ont pas donné lieu à déduction, les capitaux sont exonérés. Dans les deux cas, les gains sont imposés à la flat tax de 30%.

Dans une telle optique, attention à choisir un contrat d’assurance vie sans frais sur les versements.

Transmettre grâce au PER

Lorsque les bénéficiaires sont des proches (conjoint ou enfant), la ponction au décès est un obstacle moindre. Conjoint et partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Les enfants bénéficient de l’abattement légal de 100 000 € par parent et par enfant et d’un barème successoral très progressif (tranche à 20% très large puisqu’elle commence à 15 933 € et qu’elle va jusqu’à 552 324 € de capitaux transmis). Dans ces conditions, il peut être préférable de conserver son PER jusqu’au décès pour éviter la taxation liée au rachat.

3 scénarios de transmission

Prenons un exemple pour un souscripteur dans la tranche marginale d’imposition de 30%. Souscrire un PER lui permet de réaliser une économie d’impôt de 300 € qu’il va réinvestir dans son plan. Grâce à l’effet de capitalisation, cela lui permet de se retrouver à la tête d’un capital de 2 848 € 20 ans plus tard, au lieu de 2 191 € sur une assurance vie sans avantage fiscal à l'entrée.

	Assurance vie	PER puis Assurance vie	PER
Versement	1 000 €	1 000 €	1 000 €
Montant investi	1 000 €	1 300 € (+ 300€ d’économie d’impôt)	1 300 € (+ 300€ d’économie d’impôt)
Capital au bout de 20 ans (rendement de 4% par an)	2 191 €	2 848 €	2 848 €
Prélèvements sociaux au décès (17,2%)	205 €		266 €
Flat tax sur les gains IR à 30% sur les versements		464 € 390 €
Capital versé en assurance vie		1 994 €
Capital transmis	1 986 € (0 € de droits de succession grâce à l’abattement)	1 994 € (0 € de droits de succession grâce à l’abattement)	2 582 € (si conjoint exonéré) 2 012 € (si enfants taxés à 20%) 1 300 € (si frère ou sœur taxé à 45%)

NB : Plusieurs hypothèses ont été prises afin de simplifier les calculs

Faut-il privilégier le PER pour transmettre son patrimoine ?

Le PER est beaucoup plus avantageux en matière de succession qu’on pourrait le penser de prime abord. Cependant, il faut garder en tête les spécificités du produit et notamment le fait qu’il est peu ou prou bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé). Tous les paramètres doivent être intégrés avant de privilégier une enveloppe par rapport à une autre.

En outre, les résultats favorables du PER en matière de transmission sont largement liés à son avantage fiscal à l’entrée, sous réserve que l’économie d’impôt soit investie dans le contrat. Cela permet en effet de capitaliser davantage sans effort d’épargne supplémentaire.

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