Pourquoi le PER est le produit retraite ideal pour les independants

Pourquoi le PER est le produit retraite ideal pour les independants

Les travailleurs non-salariés ont encore plus besoin que les salariés d’épargner pour leur retraite. Adieu le Madelin, c’est désormais sur un Plan d’Epargne-Retraite (PER) qu’il vous faut épargner. Cette nouvelle enveloppe présente quelques différences avec son prédécesseur… à son avantage !

 

Les travailleurs non-salariés sont particulièrement concernés par la problématique de la préparation de la retraite. Ils savent en effet que leurs cotisations ne leur permettront pas de percevoir une pension très élevée. Si le taux de remplacement - ratio mesurant le rapport entre la pension de retraite et le dernier revenu d’activité - s’élève en moyenne à 75% en France, il est beaucoup plus faible pour les indépendants (professions libérales, artisans, commerçants). C’est pourquoi ces derniers doivent épargner en complément un capital retraite dans lequel venir piocher pour se générer des revenus complémentaires.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat Madelin, dédié aux travailleurs non-salariés, n’est plus ouvert à la commercialisation. Les indépendants désireux de préparer leur retraite doivent se tourner vers le Plan d’Epargne-Retraite (PER). Ce dernier présente de nombreux atouts pour épargner dans l’optique de la retraite.

Un plafond de déduction élevé

Les versements réalisés volontairement sur un PER peuvent être déduits des bénéfices imposables, dans certaines limites. Le plafond de déduction correspond à 10% du bénéfice imposable de l’année en cours, ce dernier étant retenu dans la limite de 8 fois le PASS. Il est majoré de 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 fois le PASS.

Le PASS 2021 s’élève à 41 136€, le plafond maximum de déduction pour cette année se monte à :
(10% x 8 x 41 136) + (15% x (8 x 41 136 - 41 136)) = 76 102 euros.

Pour un freelance ayant dégagé 120 000€ de bénéfices non commerciaux, le montant de son plafond sera le suivant :
(10% x 120 000) + (15% x (120 000 - 41 136)) = 23 830 euros.
Ce plafond est plus élevé que celui des salariés, en revanche les indépendants n'ont pas la possibilité d'aller piocher dans le solde de plafond non utilisé sur les trois dernières années.

Bon à savoir
Dans le cadre d’un versement sur un PER, le travailleur non salarié peut mentionner qu’il choisit le plafond d'épargne-retraite commun (moins élevé) au lieu du plafond spécifique aux TNS. Il pourra ainsi profiter du report de plafond sur les trois dernières années et de la mutualisation avec le conjoint.



Un produit plus souple que le Madelin

Le PER présente quelques avantages forts par rapport à l’ancien dispositif Madelin. Tout d’abord, il n’est pas obligé de verser un montant minimum chaque année. Le PER n’impose aucune contrainte de versement. Il est possible d’ajuster le volume de ses versements à son activité professionnelle et même de les suspendre en cas de difficulté passagère.

Cette grande flexibilité permet par exemple aux indépendants de fixer le montant de leurs versements de manière à écrêter leurs revenus au-delà d’une tranche marginale d’imposition définie (à partir de 30 ou de 41% par exemple). C’est un bon moyen de s’assurer de l’efficacité fiscale de son épargne puisque l’impact sera d’autant plus fort que la tranche marginale d’imposition est élevée.

En outre, et c’est l’un de ses atouts majeurs, le PER offre une grande liberté pour récupérer ses fonds à la sortie. Si la sortie en rente viagère reste possible, le souscripteur peut aussi choisir de sortir en capital - en une seule fois ou de manière fractionnée - voire combiner les deux options. Cette grande flexibilité permet de répondre à différents besoins au moment de la retraite.

Enfin, inutile de changer d’enveloppe en cas d’évolution dans votre situation professionnelle puisque la grande majorité des PER sont accessibles à la fois aux non-salariés qu’aux salariés.

Des cas de déblocages anticipés

C’est une nouveauté
Il est possible de récupérer ses capitaux de manière anticipée pour l’acquisition de sa résidence principale. Si le financement de la retraite est une problématique forte des indépendants, l’accès au crédit immobilier n’est pas toujours non plus aisé. Disposer d’un capital supplémentaire peut être une aide bienvenue. Attention toutefois, car cette option n’est pas très bien traitée sur le plan fiscal. Les sommes correspondantes aux versements sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’avantage fiscal obtenu à l’entrée est donc repris) et les gains sont taxés à la flat tax (30%).

Les cas de déblocages anticipés pour “accidents de la vie” restent en outre d’actualité. Ils sont au nombre de 5 :

  1. Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
  2. Décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire de Pacs ;
  3. Expiration des droits du bénéficiaire à l'assurance chômage ;
  4. Surendettement ;
  5. Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire (une demande du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation peut aussi être valable).


Dans ces cas, aucun impôt n’est dû, seuls les prélèvements sociaux sur les plus-values sont à régler.

Faut-il transférer ses anciennes enveloppes ?

Il est tout à fait possible de transférer ses anciens contrats Madelin, mais aussi ses Perp et/ou Article 83 sur un PER. Centraliser son épargne sur un unique contrat permet d’avoir une meilleure vision de son épargne. Autre argument, de poids : c’est aussi une solution pour bénéficier de la sortie en capital du PER (sauf pour les transferts d’Article 83, qui restent à sortie en rente obligatoire). Plus généralement, opérer un transfert permet de placer son épargne sur un contrat de meilleure qualité : avec des frais limités, une gamme de solutions d’investissement large et des options intéressantes. Lorsque la retraite est encore lointaine, ces arguments sont de poids car ils sont l’assurance de faire mieux fructifier son épargne.

Ces produits étant complexes, il est toutefois nécessaire de bien comparer les points forts et les points faibles de l’ancien contrat et du nouveau avant de prendre une décision. En particulier, certains vieux contrats Madelin peuvent profiter des garanties intéressantes comme des tables de mortalité plus favorables ou des taux de rendement minimum garantis.

Il est aussi possible de transférer ses anciens dispositifs sur plusieurs PER afin de les affecter à des besoins différents.

Bon à savoir
Pour les produits à sortie en rente obligatoire, l'assureur peut procéder à un versement unique sous forme de capital lorsque le montant de la rente mensuelle est très faible. Ce seuil était généralement de 40 euros. Il a été relevé le 1er juillet dernier à 100 euros, ce qui correspond à un capital d’environ 30 000 euros (montant variable selon les paramètres du contrat).






Si vous avez la moindre question sur ce dispositif ou sur nos produits, nos conseillers se tiennent à votre disposition, du lundi au vendredi de 9h à 18h30 ainsi que le samedi de 9h30 à 13h, au 01 44 76 87 60.

Mis à jour le 26/10/2021

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