Le déblocage vers le contrat de capitalisation

Les cas de clôture du cadre fiscal du PEA PME et de conversion en contrat de capitalisation sont les suivants,

Cette bascule est une conséquence incontournable d'une des causes ci-dessous :

  1. - Détention de deux ou plusieurs PEA PME par une même personne.
  2. - Détention d’un PEA PME par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal.
  3. - Dépassement du plafond réglementaire de versements (225 000 € cumulés sur un PEA et un PEA PME à la date du 01/10/2019).
  4. - Inscription sur un PEA PME de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité.
  5. - Démembrement de titres figurant sur le PEA PME.
  6. - Transfert du domicile fiscal du titulaire du plan à l’étranger.
  7. - Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un plan.
  8. - Réalisation du nantissement du PEA PME par le créancier.
  9. - Décès du titulaire.
  10. - Rachat total ou partiel avant la cinquième année du PEA PME.
  11. - Rachat total après la cinquième année du plan (un rachat partiel n’a pas pour effet de clore le PEA PME).
  12. - Conversion d’une rente viagère après 8 ans.

Dans l’hypothèse où le cadre fiscal du PEA PME serait clôturé, des frais de gestion annuels de 0,60 % serait alors appliqués à compter de l’année suivante.

Quelle est la date d'effet ?

Il s'agit de la date de survenance de la cause entraînant la conversion en contrat de capitalisation.

Exemple :

  1. - En cas de rachat : date de saisie du premier rachat partiel.
  2. - En cas de décès : date d'enregistrement du décès par l’assureur.
  3. - En cas de versement supérieur au plafond de versement : date d'enregistrement du versement dépassant le plafond.
  4. - En cas de demande d'arbitrage vers un fonds non répertorié sur le contrat : date de saisie de l'arbitrage (accompagne d'un courrier du souscripteur demandant la levée du cadre fiscal du PEA PME).

Fiscalité en cas de bascule en contrat de capitalisation

  1. - 1er impact : en cas de rachat sur le PEA PME avant 5 ans, le contrat PEA PME bascule en contrat de capitalisation et perd alors les avantages liés au cadre fiscal du PEA PME.
  2. - 2ème impact : les modalités d'imposition des plus-values dépendent de l'ancienneté du contrat au moment de l'opération de rachat. L'antériorité minimale permettant l'exonération des plus-values est de 5 ans.
  3. - 3ème impact : la fiscalité est établie sur l'ensemble de l'enveloppe PEA PME (que les rachats concernent tout ou partie des plus-values). L'antériorité fiscale du contrat redémarre à compter du jour où le contrat est converti en contrat de capitalisation. Le montant des plus-values redémarre à 0.

Mis à jour le 01/10/2019

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