Le déblocage vers le contrat de capitalisation

Les cas de clôture du cadre fiscal du PEA PME et de conversion en contrat de capitalisation sont les suivants :

Cette bascule est une conséquence incontournable d'une des causes ci-dessous :

  • Détention de deux ou plusieurs PEA PME par une même personne.
  • Détention d’un PEA PME par une personne fiscalement comptée à charge ou rattachée à un foyer fiscal.
  • Dépassement du plafond réglementaire de versements (75 000 € à la date du 01/01/2018).
  • Inscription sur un PEA PME de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité.
  • Démembrement de titres figurant sur le PEA PME.
  • Transfert du domicile fiscal du titulaire du plan à l’étranger.
  • Rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un plan.
  • Réalisation du nantissement du PEA PME par le créancier.
  • Décès du titulaire.
  • Rachat total ou partiel avant la huitième année du PEA PME.
  • Rachat total après la huitième année du plan (un rachat partiel n’a pas pour effet de clore le PEA PME, le titulaire ne peut plus cependant effectuer de versement).
  • Conversion d’une rente viagère après 8 ans.

Dans l’hypothèse où le cadre fiscal du PEA PME serait clôturé, des frais de gestion annuels de 0,60 % serait alors appliqués à compter de l’année suivante.

Quelle est la date d'effet ?

Il s'agit de la date de survenance de la cause entraînant la conversion en contrat de capitalisation.
Exemple :
- En cas de rachat : date de saisie du premier rachat partiel.
- En cas de décès : date d'enregistrement du décès par Suravenir.
- En cas de versement supérieur à 75 000 € : date d'enregistrement du versement dépassant le plafond.
- En cas de demande d'arbitrage vers un fonds non répertorié sur le contrat : date de saisie de l'arbitrage (accompagne d'un courrier du souscripteur demandant la levée du cadre fiscal du PEA PME).

Fiscalité en cas de bascule en contrat de capitalisation

  • 1er impact : en cas de rachat sur le PEA PME avant 8 ans, le contrat PEA PME bascule en contrat de capitalisation et perd alors les avantages liés au cadre fiscal du PEA PME.
  • 2ème impact : les modalités d'imposition des plus-values dépendent de l'ancienneté du contrat au moment de l'opération de rachat. L'antériorité minimale permettant l'exonération des plus-values est de 5 ans.
  • 3ème impact : la fiscalité est établie sur l'ensemble de l'enveloppe PEA PME (que les rachats concernent tout ou partie des plus-values).
    L'antériorité fiscale du contrat redémarre à compter du jour où le contrat est converti en contrat de capitalisation. Le montant des plus-values redémarre à 0.

En savoir plus sur la fiscalité du contrat de capitalisation

Mis à jour le 19/04/2018

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