Foire aux questions sur le PEA assurance

La souscription du PEA assurance est réservée aux personnes physiques ayant leur résidence principale en France. Il ne peut être ouvert qu’un plan (qu’il s’agisse d’un PEA bancaire ou d’un PEA assurance) par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) soumis à une imposition commune. Les enfants mineurs, ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne peuvent donc pas y prétendre.
Nouveau : Création d’un PEA pour les jeunes

Depuis la loi PACTE, les jeunes âgés de 18 à 25 ans peuvent eux aussi avoir leur PEA, même s’ils restent rattachés au foyer fiscal de leur parents. Ils peuvent ainsi verser jusqu’à 20 000 €. Le PEA jeune bénéficie d’avantages fiscaux identiques à ceux de ses prédécesseurs. Lorsque le jeune majeur fêtera ses 25 ans, il sortira alors du foyer fiscal de ses parents et son PEA jeune deviendra un PEA classique.
Si chaque contribuable peut détenir un PEA et un PEA PME, l’épargne qu’il peut y attribuer est toutefois limitée :
  1. - Plafond de versement global PEA + PEA PME = 225 000 €
  2. - Plafond de versement du PEA seul = 150 000 €
  3. - Plafond de versement du PEA PME seul = 225 000 €
Ainsi, si je détiens simplement un PEA, je ne pourrais pas y verser plus de 150 000 €. En revanche, en souscrivant un PEA PME, je peux allouer jusqu’à 225 000 € au total aux deux enveloppes. Mais dans tous les cas, je ne pourrais pas verser plus de 150 000 € sur le PEA.

Donc, si j’ai abondé un PEA à hauteur de 50 000 € par exemple, cela signifie que je dispose d’une enveloppe de versement maximale de 175 000 € (= 225 000 – 50 000) sur un PEA PME.

Il s’agit bien de cumul de versements, les éventuelles plus-values générées ne sont pas prises en compte pour la détermination de ces plafonds.
Oui, vous pouvez mettre en place des versements réguliers en faveur du contrat Puissance Avenir PEA, avec un minimum de 25 € par mois ou de 50 € par trimestre, par semestre ou par an.
Non, les arbitrages sont gratuits et illimités dans le cadre de Puissance Avenir PEA. De plus, les frais de gestion sont nuls dans le cadre fiscal du PEA.
Toute demande de mise en place de rachats partiels programmés intervenant avant la cinquième année du PEA entraîne la clôture du cadre fiscal PEA.

La mise en place de rachats partiels programmés au-delà de la cinquième année n’entraîne pas la clôture du cadre fiscal PEA. Et depuis le 1er octobre 2019, les versements complémentaires restent autorisés même après un rachat partiel.
Lors de sa demande de conversion, le souscripteur peut choisir entre les options suivantes :
  1. - Réversion de la rente : Dans ce cas, au décès du souscripteur, le paiement de la rente se poursuit à vie au profit d’un bénéficiaire désigné selon son choix, entre 1 et 100 % du montant de la rente atteint à cette date.
  2. - Annuités garanties : Dans ce cas, l’assureur s’engage à verser cette rente au souscripteur, puis à ses bénéficiaires désignés en cas de décès, pendant une durée minimum qui lui est proposée lors de sa demande de conversion. Si le souscripteur est vivant au terme de cette durée, le versement de la rente se poursuit jusqu’à son décès.
  3. - Garantie dépendance : Le souscripteur peut demander à bénéficier, pour lui-même et son réversataire, d’une garantie en cas de dépendance. Cette garantie, accordée en contrepartie d’une cotisation prélevée sur la rente viagère, double le montant de celle-ci sans pouvoir dépasser le plafond en vigueur à la date de conversion.

Les options de rente ne sont pas cumulatives entre elles.

Mis à jour le 01/10/2019

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