Des versements déductibles

Pour encourager les épargnants à se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, le PERP permet d’imputer chaque année les versements réalisés en année N sur le revenu net global dans la limite d’un plafond.

Calcul du plafond de déduction :

Le plafond de déduction des cotisations versées sur le PERP au titre d’une année N est égal à 10% du montant des revenus d’activité professionnelle de N-1.
Avec toutefois un minimum et un maximum :

10% des revenus d'activité professionnelle dans la limite de 8 fois le PASS de N-1.
OU
SI CELA EST PLUS FAVORABLE, c’est-à-dire pour les personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au PASS, 10% du montant annuel du PASS N-1.
PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Exemple pour l’année 2019 :

Le plafond de déduction des cotisations versées sur le PERP au titre de l’année 2019 est égal à 10% du montant des revenus d’activité professionnelle de 2018, nets de frais professionnels.

La PASS de 2018 s’élevait à 39 732 €. Par conséquent, le plafond de déduction de 2019 sera :
- d’au minimum 3 973 € (soit 10% du PASS de 2018) pour les personnes dont les revenus 2018 sont inférieurs à 39 732 € ;
- et d’au maximum 31 785 € (soit 10% de 8 x PASS 2018) pour les personnes dont les revenus 2018 sont supérieurs à 317 856 €.

Détermination du disponible fiscal :

À ce plafond de déduction, il convient de déduire des cotisations. Le résultat étant parfois appelé ici, le plafond annuel de déduction applicable aux cotisations versées en N.

Plafond de déduction – les cotisations suivantes :

  1. - abondement éventuel de l’employeur sur le PERCO en année N-1
  2. - cotisations versées sur un contrat Madelin en année N-1 (hors enveloppe supplémentaire de 15%)
  3. - cotisation salariales et patronales + versements volontaires sur un contrat d’épargne-retraite article 83 en année N-1
  4. - cotisations versées sur un autre contrat PERP en année N
  5. - cotisations versées sur un contrat PREFON, PERE… en année N
  6. = PLAFOND ANNUEL DE DÉDUCTION APPLICABLE AUX COTISATIONS VERSÉES EN N

Ce disponible fiscal est propre à chaque membre du foyer fiscal. Et s’il n’est pas pleinement utilisé, la quote-part résiduelle est reportable sur les 3 années suivantes.

De par son mécanisme de déduction du revenu global, le PERP est ainsi d’autant plus intéressant que la tranche marginale d’imposition de l’adhérent est élevée.

Pour les couples soumis à une imposition commune, ces disponibles fiscaux peuvent être mutualisés. Une disposition très intéressante qu’il faut avoir à l’esprit ! Ainsi, si l’un des conjoints (ou partenaires de Pacs) n’a pas utilisé son disponible fiscal, partiellement ou totalement, l’adhérent du PERP peut alors en profiter. Dans cette hypothèse, le plafond disponible du conjoint (ou du partenaire de Pacs) récupéré va venir augmenter la déduction fiscale permise !

Bon à savoir :

  1. - Les économies d’impôts procurées par le PERP n’entrent pas dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €.
  2. - Par ailleurs, pendant la vie du PERP, les produits vont se capitaliser en franchise d’impôt. Ils ne supportent pas tous les ans les prélèvements sociaux, qu’ils proviennent du fonds en euros ou bien des unités de compte.

Mis à jour le 04/03/2019

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