Des cas de sortie anticipée prévus

Le PERP étant un produit d’épargne retraite, il s’envisage dans une optique de long terme. Il est qualifié de « produit tunnel » parce qu’il est impossible, de procéder à des rachats, mêmes partiels, pendant la phase de constitution d’épargne, c’est-à-dire pendant la vie active de l’adhérent. Une fois ouvert, le plan ne peut donc pas en principe être fermé. Les sommes sont bloquées.
Mais qui dit principe, dit exceptions. En effet, dans certains cas limitativement prévus par la loi, il est possible d’effectuer un rachat total. Ce retrait qui revêt un caractère exceptionnel est versé en une fois sous la forme d’un capital et met donc fin à l’adhésion.
D’un point de vue fiscal, il est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche les gains restent assujettis aux prélèvements sociaux.

LES CAS DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELS DU PERP
L'invalidité
Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
Le surendettement
L'expiration des droits aux allocations chômage
La cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

En dehors de ces cas de force majeure, l’adhérent ne peut pas réclamer le capital s’il souhaite financer l’acquisition d’une résidence principale au cours de sa vie active.

Bon à savoir :

Contrairement aux contrats d’assurance vie ou bien aux contrats de capitalisation, les avances sont strictement interdites dans le cadre d’un PERP.

 

Attention :

Si le bénéficiaire (personne désignée pour recevoir les capitaux en cas de décès prématuré de l’adhérent avant la retraite) accepte le bénéfice du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, les opérations de rachats exceptionnels ne sont plus accessibles sans l’accord écrit du bénéficiaire acceptant.

 

Que se passe-t-il en cas de décès de l’adhérent avant le départ à la retraite ?

Si l’adhérent venait à décéder avant son départ de la vie active, le PERP peut prévoir des garanties complémentaires, à l’image d’une rente viagère versée aux bénéficiaires désignés (ou à défaut au conjoint). Cette rente peut être d’ailleurs temporaire sous réserve que la durée soit au minimum de 10 ans. Le versement de la rente peut être immédiat ou différé.
Il peut également être prévu le versement d’une rente temporaire d’éducation jusqu’aux 18 ou 25 ans de l’enfant bénéficiaire.

Mis à jour le 19/04/2018

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