Tout savoir sur le PER

Un produit financier issu de la loi Pacte

Bien que le système de retraite par répartition reste le socle de l’assurance vieillesse en France, ses limites sont régulièrement pointées du doigt. Pour garantir notre niveau de vie futur, il semble inéluctable d’avoir recours à la réalisation d’une retraite par capitalisation qui valorisera progressivement l’épargne constituée, au fil du temps.

Jusqu’à l’adoption de la loi Pacte en avril 2019, les placements spécifiquement dédiés à la retraite (contrats PERP, Madelin, article 83, Perco, etc.) ne parvenaient pas à susciter l'engouement des épargnants qui les jugeaient trop restrictifs, trop nombreux et surtout trop complexes.
En effet, selon les données du ministère de l'Économie publiées en octobre 2019, l'épargne-retraite ne pesait que 230 milliards d'euros en France, comparé à 1 700 milliards d'euros pour l'assurance vie et 400 milliards d'euros pour les livrets réglementés tels que le livret A et le LDDS.
C’est pourquoi, loi Pacte est venue modifier profondément le périmètre de l’épargne retraite avec plusieurs objectifs : simplifier et uniformiser les placements retraite, soutenir les entreprises françaises en orientant le capital vers le financement de l'économie réelle.

Adieu donc PERP, Madelin, article 83, Perco…

Depuis 2019, le PER est donc devenu le produit de référence pour la préparation de la retraite. Cependant, il est essentiel de pouvoir retracer l'origine de l'épargne investie, que ce soit l'épargne individuelle ou l'épargne d'entreprise.

C'est pourquoi le PER est divisé en 3 compartiments distincts.

Vous avez donc la possibilité de souscrire un PER à titre individuel, également appelé PERin, ou bien de détenir un PER souscrit par votre entreprise pour ses salariés, connu sous le nom de PERco pour collectif ou PERcat pour catégoriel. Quant au PER Entreprise (PERE), il est souscrit par une société auprès d’un distributeur spécialisé et ce, pour l’ensemble de ses salariés.
Chez Assurancevie.com, vous trouverez uniquement le PER individuel. Ce sont donc les caractéristiques de ce dernier que nous vous présentons sur notre site.

Les objectifs financiers et fiscaux du PERin

Se constituer et valoriser un capital en vue de la retraite
Défiscaliser pendant sa vie active, en profitant du coup de pouce fiscal sur les versements pour réduire son effort d’épargne réel
Obtenir un revenu garanti à vie au moment de la retraite et/ou un capital fiscalisé
Préparer l’avenir de ses enfants rattachés au foyer fiscal en effectuant, sur un PER ouvert à leur nom, des versements déductibles fiscalement et dont le capital sera déblocable pour l’acquisition de leur résidence principale.

Qui peut souscrire un PERin ?

Le PERin est un produit universel. Il est ouvert à tous les actifs, résidents fiscaux français, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant, artisan…). Comme nous l’avons évoqué, le PERin procure un avantage fiscal à l’entrée : celui-ci est d’autant plus efficace que votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est élevé.

Notez que le PERin n’impose pas la déductibilité des versements. Les personnes plus faiblement imposées peuvent donc choisir de ne pas inscrire tout ou partie de leurs versements dans ce mécanisme de levier fiscal, et profiter ainsi d’une fiscalité plus douce à la sortie. Attention toutefois, dans cette situation le PERin n’est pas forcément la solution la plus adaptée. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour vous aider à déterminer le contrat le plus approprié à vos objectifs.

Sachez que vous pouvez également souscrire un PERin au nom d’un enfant mineur.
Vous pourrez déduire les versements effectués de votre revenu imposable, tout en maximisant votre plafond de déduction (chacun de vos enfants bénéficie d’un plafond équivalent au minimum de déduction, soit 4 114 € en 2023 par exemple).

Enfin, selon les compagnies d’assurance, la souscription d’un PERin peut être ouverte aux retraités.
Mais cette adhésion ne pourra se faire que par le transfert d’un produit existant. Une fois retraité, il est en effet trop tard pour préparer sa retraite ! Si vous êtes toujours en activité partielle (cumul emploi-retraite ou retraite progressive) vous n’êtes pas concerné par cette restriction.

Les modes de gestion du PERin

Plusieurs modes de gestion peuvent être disponibles au sein d’un PER individuel.
Ils peuvent même parfois être cumulables entre eux. Cela dépend des caractéristiques de chacun des produits, qu’il convient d’étudier avec votre conseiller patrimonial assurancevie.com.

Généralement, les modes de gestion proposés sont :

La gestion libre : l’adhérent choisit ses supports d’investissement au sein de l’offre financière éligible au contrat
La gestion à horizon : une grille d’allocation est prévue en fonction de l’âge de l’adhérent et du profil d’investissement sélectionné (modéré, équilibré ou dynamique). Plus l’assuré avance en âge et se rapproche de son départ à la retraite, plus le capital est sécurisé sur des supports défensifs
La gestion sous mandat : le souscripteur confie la sélection des supports d’investissement à la compagnie d’assurance qui agit sur les conseils d’une société de gestion.
Cette offre est en général déclinée sous différents profils d’investissement (modéré, équilibré ou dynamique).

Par défaut, la loi Pacte prévoit d’appliquer la gestion à horizon équilibrée.
En effet, l’horizon de placement pour la préparation de la retraite étant en principe à long terme, il peut être judicieux de faire la part belle aux supports dynamiques, qui certes comportent un risque de perte en capital mais présentent également dans la durée des perspectives de performance attractives.

Libre à vous toutefois d’opter pour le mode de gestion de votre choix.
Sachez par ailleurs que cela n’a rien de définitif : vous aurez la possibilité à tout moment de faire évoluer votre contrat en passant d’un mode de gestion à un autre, ou d’une orientation de gestion à une autre, dans le respect de votre profil investisseur.

Un cadre fiscal privilégié

1) Pendant la vie active de l’adhérent :
les versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond
l’économie d’impôt est hors plafonnement des niches fiscales
les gains ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Plus votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est élevé, plus le levier fiscal est fort. Ce type de contrat est donc plus particulièrement adapté aux personnes dont le TMI est au moins à 30%.

Exemples :

Ces calculs sont réalisés dans l’hypothèse où l’économie d’impôt ne génère pas de changement de tranche d’imposition.

2) Une fois retraité, le souscripteur demande le dénouement du PER individuel et peut alors opter pour une sortie en rente viagère et/ou en capital. La rente viagère, qui permet d’obtenir un revenu garanti à vie, sera dans la plupart des cas soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites après déduction d’un abattement global de 10%.
Quant à la sortie en capital, celle-ci pourra être réalisée en une seule fois ou fractionnée sur plusieurs années. Le capital perçu lors de ce rachat total ou partiel est soumis à l’impôt sur le revenu, et les gains sont taxés au Prélèvement Forfaitaire Unique. Il sera donc judicieux d’échelonner la sortie en capital dans le temps afin de maîtriser l’imposition qui en découle.

3) En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation du PER individuel (sous forme d’une rente et/ou d’un rachat total), l’épargne est transmise aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. La fiscalité applicable à cette transmission dépend de l’âge de l’assuré au moment de sa disparation :
- S’il décède avant ses 70 ans : les capitaux transmis font l’objet d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, ils sont taxés à hauteur de 20% puis de 31,25%.
- S’il décède après ses 70 ans : un abattement de 30 500 € valable pour l’ensemble des bénéficiaires imposables et des contrats concernés est déduit du capital transmis, au-delà ce sont les droits de succession qui s’appliquent (selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire).

Des sorties en capital possibles

Face aux reproches subis par ses prédécesseurs, le PER offre une plus grande souplesse. Ainsi, pendant la phase de constitution de l’épargne, c’est-à-dire pendant votre vie active, vous pouvez récupérer votre capital si vous êtes confronté à un accident de la vie, mais aussi si vous faites l’acquisition de votre résidence principale.
Attention toutefois, en dehors de ces cas de figure, les rachats (partiels ou total) ne sont pas envisageables avant l’échéance.
Au moment de la retraite, dans le cadre du PER individuel, la sortie totale en rente viagère n’est plus la seule issue possible.
Vous aurez en effet le choix entre une conversion en rente et/ou une sortie en capital. Cette dernière pourra même se faire en une seule fois ou être échelonnée sur plusieurs années, afin de mieux gérer la fiscalité à laquelle sera soumis ce capital.

Une épargne très protectrice

Les proches de l’adhérent sont protégés s’il décède avant le départ à la retraite.
En effet, les bénéficiaires désignés par l’assuré dans le cadre de la clause bénéficiaire du PERin recevront le versement d’un capital ou d’une rente, selon les contrats. La fiscalité applicable à cette transmission dépendra de l’âge de l’adhérent au jour de son décès.
Par ailleurs, lorsque la rente viagère est mise en service, le versement ne s’éteint pas forcément au décès de l’adhérent. Ce dernier peut opter pour une rente réversible ou encore des annuités garanties, toujours dans l’optique de protéger ses proches.

Le PERin : ses points forts & ses points faibles