La foire aux questions sur le PER

Généralités

Créé par la loi Pacte de 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel est LE produit de préparation de la retraite par excellence. Il est ouvert à tous et permet de défiscaliser (dans une certaine limite) tout en épargnant pour plus tard. En contrepartie de l’avantage fiscal, le capital placé n’est pas disponible avant le départ en retraite, excepté dans certains cas exceptionnels.
Le PER individuel est plus souple que ses prédécesseurs. En effet, contrairement aux Plans d’Épargne Retraite Populaires (PERP), aux contrats Madelin ou encore aux Perco, il laisse le choix à l’assuré, une fois retraité, de sortir en capital et/ou en rente. Auparavant, la sortie en rente (au moins partiellement) était obligatoire. Par ailleurs, en phase de constitution de l’épargne, c’est-à-dire pendant la vie active de l’adhérent, le PERin permet d’effectuer un rachat, partiel ou total, en cas d’acquisition de la résidence principale. Cette possibilité s’ajoute aux autres cas exceptionnels autorisant la sortie du PERin avant l’échéance.
Le PERin est un produit universel. Il est ouvert à tous les actifs, résidents fiscaux français, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant, artisan…).

Selon les compagnies d’assurance, la souscription d’un PERin peut également être ouverte aux retraités. Mais cette adhésion ne peut se faire que par le transfert d’un produit existant (c’est-à-dire d’un autre PER ou d’un contrat ancienne génération tel qu’un PERP).
Les versements effectués en faveur d’un PERin sont déductibles fiscalement. Toutefois, lors de chaque versement, l’épargnant faiblement imposé peut renoncer à la déductibilité fiscale de l’opération. Il bénéficiera ainsi d’une fiscalité plus douce lors de la sortie du PERin.

Sachez par ailleurs que le montant du plafond de déduction évolue chaque année et qu’il peut varier selon le statut professionnel.
Il est possible de souscrire un PERin au nom d’un enfant mineur. Les parents déduisent les versements effectués de leur revenu imposable, tout en maximisant leur plafond de déduction (chacun des enfants bénéficie d’un plafond équivalant aux droits minimums de déduction, à savoir 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente, soit 4 114 € en 2021 par exemple).
Il est tout à fait possible de conserver ses anciens contrats d’épargne-retraite tels que les PERP ou Madelin. Les versements continuent d’être déductibles fiscalement. Deux points d’attention sont à retenir :
- Les produits d’épargne-retraite d’ancienne génération ne peuvent plus être souscrits à compter du 30 septembre 2020.
- Certaines compagnies d’assurance, en accord avec l’association souscriptrice du contrat, ont prévu de transférer d’office les anciens contrats vers le nouveau PERin. D’autres laissent le choix aux adhérents de transférer ou non leur contrat.

 

Transferts

 

La réponse est oui et non. Le mieux est d’étudier cette question au cas par cas, et d’adapter la réponse à votre situation et à vos objectifs. Le PER est incontestablement plus souple que ses prédécesseurs. Donc si votre objectif est d’épargner pendant encore de nombreuses années sur ce type de produit, il vous apportera sans doute plus satisfaction qu’un PERP par exemple.

En revanche, si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs PERP pour lesquels vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une sortie en rente unique (autorisée par certains assureurs si la rente mensuelle est inférieure à 40 €), vous n’aurez sans doute pas intérêt à transférer votre contrat vers un PERin. En effet, la fiscalité applicable sur la rente unique du PERP pourra être plus douce que celle de la sortie en capital du PERin. Attention toutefois, cette fiscalité n’est pas gravée dans le marbre, et il est possible qu’elle évolue d’ici votre départ en retraite… N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en parler !
Il n’y a pas une seule réponse à cette question. Le mieux est de l’étudier au cas par cas. Le PER est certes plus souple que ses prédécesseurs, par exemple, les TNS n’ont pas d’obligation de versement minimum annuel sur le PER, contrairement au Madelin, et les possibilités de sortie sont bien plus étoffées. Toutefois, il convient de bien regarder les garanties offertes par le contrat Madelin que vous détenez. En effet, certains contrats Madelin offrent un taux minimum garanti, ou encore une table de mortalité garantie à l’adhésion. Ces garanties seront perdues en cas de transfert. Il est donc nécessaire de bien étudier les caractéristiques du PER individuel vers lequel vous envisagez de transférer votre épargne, afin de peser le pour et le contre. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour en parler !
Il n’y a pas de date limite pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PERin. Attention malgré tout, une fois retraité, certaines compagnies d’assurance pourraient vous refuser la souscription d’un PERin, même si celle-ci se fait dans le cadre du transfert d’un contrat existant.
Jusqu’au 1er janvier 2023, et à condition d’être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite, il est possible d’effectuer un rachat (partiel ou total) sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et de bénéficier du doublement de l’abattement de droit commun sur les intérêts (passant ainsi à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple soumis à une imposition commune) à condition de remployer cette somme sur un PERin. Cerise sur le gâteau, ce versement sera déductible fiscalement.
Il s’agit donc d’une opportunité pour transformer l’épargne laissée à l’abandon sur un vieux contrat d’assurance vie peu rentable en un nouveau PER internet, tout beau, tout neuf et allégé en frais ! Toutefois n’oubliez pas que contrairement à l’assurance vie, le PERin n’est pas disponible à tout moment. Il est en principe bloqué jusqu’au départ en retraite. Cette réallocation de votre épargne impose donc de définir vos objectifs et d’étudier votre situation personnelle. N’hésitez pas à contacter nos conseillers qui seront en mesure de vous aider dans votre réflexion.
Seule la part issue des versements individuels volontaires effectués sur le contrat « Article 83 » vient alimenter le compartiment individuel du PER et peut donc faire l’objet d’une sortie en capital. Pour ce qui est de la quote-part issue de l’épargne obligatoire mise en place par l’entreprise sur le contrat « Article 83 », celle-ci alimente, en cas de transfert, le compartiment catégoriel du PER (et non le compartiment individuel). Cela implique une sortie sous forme de rente uniquement.

Enfin, veuillez noter que pour pouvoir demander le transfert de votre contrat « Article 83 », il faut qu’il n’y ait plus d’obligation de versement sur celui-ci. En d’autres termes, il ne peut s’agir que d’un contrat souscrit par une entreprise que vous avez quittée.
Le PERin est un produit portable d’une compagnie à une autre. Les frais de transfert sont plafonnés à 1% du capital pendant les 5 premières années, et nuls ensuite.

 

Une fois à la retraite…

 

Pour sortir du PERin et récupérer les capitaux investis, l’adhérent doit en faire la demande à l’assureur. À défaut, le contrat continue à courir.
Selon les compagnies d’assurance, la souscription d’un PERin peut être ouverte aux retraités. Mais cette adhésion ne peut se faire que par le transfert d’un produit existant (c’est-à-dire d’un autre PER ou d’un contrat ancienne génération tel qu’un PERP). Si vous êtes toujours en activité partielle (cumul emploi-retraite ou retraite progressive) vous n’êtes pas concerné par cette restriction.
Tant que le dénouement du PERin n’est pas demandé, il est possible de continuer à l’abonder.
Ces versements sont déductibles même en l’absence de revenus d’activité professionnelle. Dans ce cas, la personne retraitée bénéficie du « plancher de déduction », à savoir 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente.
Source : Brochure Pratique 2020

 

Sortie du contrat

 

Oui ! Le PERin offre la possibilité d’effectuer un rachat, partiel ou total, de l’épargne avant l’échéance prévue du contrat, c’est-à-dire avant la retraite, en cas d’acquisition de la résidence principale. L’intégralité du retrait doit être intégrée au plan de financement du bien immobilier. Notez que ce rachat est fiscalisé. Les capitaux issus des versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sont intégralement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Quant aux intérêts et plus-values, ils sont soumis à la flat tax (également appelée prélèvement forfaitaire unique, au taux de 30% prélèvements sociaux inclus).
Peu importe la localisation du bien immobilier, il est possible de racheter tout ou partie du PER individuel afin de financer l’acquisition de la résidence principale. Il sera toutefois nécessaire de justifier que l’intégralité des fonds seront utilisés dans le cadre de cet achat.
L’âge de la retraite atteint, vous pouvez demander à sortir de votre PER individuel. En pratique, cela se fait, selon votre choix, sous la forme d’une rente viagère (revenu régulier garanti à vie) et/ou sous la forme d’un capital. Si vous optez pour cette dernière solution, vous pouvez effectuer soit un rachat unique soit des rachats partiels, permettant de fractionner la sortie en capital.

Cette modalité peut se révéler judicieuse sur le plan fiscal. En effet, s’il a ouvert droit à déduction d’impôt pendant la phase de constitution de l’épargne, le capital récupéré à terme est fiscalisé (au barème de l’impôt sur le revenu pour les sommes issues des versements, et à la flat tax de 30% pour les gains). En échelonnant la sortie en capital dans le temps, vous pourrez plus aisément piloter son impact fiscal.
Il n’y a pas de limite au nombre de rachats partiels pouvant être effectués. Toutefois, il convient de respecter les seuils minimums du contrat. Par exemple, votre PERin peut prévoir un montant de rachat minimum de 750 € et demander également de laisser un minimum de 750 € sur le contrat pour le maintenir ouvert.
Lors de la retraite, la sortie du PER individuel peut se faire sous forme de rente viagère, de capital ou encore via un mixte des deux !

Notez toutefois que cette possibilité n’est ouverte qu’aux compartiments 1 et 2 du PER, à savoir le PER individuel (réceptacle de l’épargne volontaire) et le PER collectif (accueillant l’épargne salariale). Le capital présent au sein du compartiment 3 (PER catégoriel alimenté par l’entreprise) ne peut que faire l’objet d’une sortie en rente.
Lors de l’adhésion ou en cours de vie du contrat, l’assuré peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère. Ce choix est irrévocable, il n’est pas possible de le modifier par la suite. Il s’agit donc d’une décision à mûrement réfléchir, car elle n’est pas sans générer de contraintes !
La rente viagère est un engagement de l’assureur à verser à l’adhérent un revenu régulier jusqu’à son décès. En complément, au moment de la conversion du capital en rente, certaines options s’offrent à l’adhérent. Ce dernier peut ainsi adapter la perception de la rente à ses besoins et même en faire bénéficier l’un de ses proches après son décès.

Les options de rente peuvent diverger d’un contrat à un autre, les plus fréquentes étant la rente viagère réversible, les annuités garanties ou encore la rente par paliers croissants ou décroissants.

 

Fiscalité à la sortie

 

Les rachats anticipés pour accident de la vie sont totalement exonérés d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux sur les gains restent dus.
Lors d’un rachat en vue du financement de la résidence principale, l’intégralité du capital issu des versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale est soumise au barème de l’impôt sur le revenu. De leur côté, les gains (intérêts et plus-values) compris dans le retrait sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (également appelé flat tax) dont le taux est de 30% prélèvements sociaux inclus.
Les modalités d’imposition de la sortie en capital dépendent de la déductibilité ou non des versements en phase de constitution de l’épargne.

Pour les sommes issues de versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale, l’intégralité du capital racheté sera soumise à l’impôt sur le revenu. Les gains inclus dans le rachat sont taxés au prélèvement forfaitaire unique (également appelé flat tax) dont le taux est de 30% prélèvements sociaux compris.

Concernant les sommes issues de versements n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale, le capital racheté est exonéré d’impôt. Seuls les gains inclus dans le rachat sont taxés au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

 

Succession

 

En cas de décès de l’adhérent avant la liquidation du PER (sous forme d’une rente et/ou d’un rachat total), l’épargne est transmise aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Ces dernières recevront le versement d’un capital ou d’une rente, selon les modalités prévues par le contrat. La fiscalité applicable à cette transmission dépend de l’âge de l’adhérent au jour de son décès.

Par ailleurs, lorsque la rente viagère est mise en service, le versement ne s’éteint pas forcément au décès de l’adhérent. Ce dernier peut opter, au moment de la conversion du capital en revenu, pour une rente réversible ou bien des annuités garanties, toujours dans l’optique de protéger ses proches.
Si l’adhérent décède avant la mise en service de la rente, la fiscalité applicable dépend de son âge au moment de sa disparation :

- S’il décède avant ses 70 ans, les capitaux transmis font l’objet d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de ce seuil, ils sont taxés à hauteur de 20% puis de 31,25%.

- S’il décède après ses 70 ans, l’intégralité des sommes transmises (versements + intérêts) sont taxables. Un abattement de 30 500 € est déduit de la base taxable pour l’ensemble des bénéficiaires imposables (tous contrats confondus), et au-delà ce sont les droits de succession qui s’appliquent (selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire). Notez que les capitaux transmis sont exonérés si le bénéficiaire est le conjoint marié ou le partenaire de Pacs.

Mis à jour le 15/02/2021

01 44 76 87 60
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 18h30
Le samedi de 9h30 à 13h00