La fiscalité en cas de rachats

Règles fiscales en vigueur au 01/01/2019.

Que ce soit pour faire face à un imprévu ou bien pour financer un projet voire pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite, le souscripteur peut effectuer des rachats (comprenez retraits) partiels ou totaux. Le rachat total mettant fin au contrat.

Chaque rachat est constitué d’une quote-part en capital, qui est non imposable, et d’une fraction correspondant aux produits, qui pour le coup est imposable.

banniere

Le souscripteur choisit l’option fiscale qui est la plus intéressante en fonction de sa tranche marginale d’imposition :
- L’intégration des produits du rachat au revenu imposable (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
- L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) dont le taux dépend de l’âge du contrat et de la date des versements.

La fiscalité en cas de rachats

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat Choix d'imposition des produits Taux du PFL IR
Inférieure à 4 ans IR ou PFL(1) 35% sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Comprise entre 4 et 8 ans IR ou PFL(1) 15% sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Supérieure à 8 ans IR ou PFL(1) 7,50%
après abattement annuel(2)(3) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(2) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune

Les prélèvements sociaux sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau pour ce qui concerne les intérêts des fonds en euros, soit lors d’un rachat pour ce qui concerne les plus-values issues des unités de compte.



Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Les gains issus des versements réalisés après le 27/09/2017 sont désormais soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), également appelé « flat tax ».

Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat Choix d'imposition des produits Taux du PFU IR
Inférieure à 4 ans IR ou PFL(1) 12,80% sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Comprise entre 4 et 8 ans IR ou PFL(1) 12,80% sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Supérieure à 8 ans IR ou PFL(1) 7,50% ou 12,80% (sur les gains relevant des primes excédant 150 000 euros), après abattement annuel(2)(3) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(2) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune

Les prélèvements sociaux sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau pour ce qui concerne les intérêts des fonds en euros, soit lors d’un rachat pour ce qui concerne les plus-values issues des unités de compte.

(1) En pratique, l’assureur effectuera automatiquement le PFU (de 12,80% avant 8 ans ou de 7,50% après 8 ans). Lors de la déclaration de revenus du contribuable, correspondant à l’année du(des) rachat(s), une régularisation pourra être réalisée par l’administration fiscale, selon le montant des primes versées et la durée du contrat. À l’occasion de cette déclaration, par dérogation au principe d’application du PFU, le contribuable pourra opter de manière expresse et irrévocable pour l’intégration des produits issus du(des) rachats dans l’assiette de ses revenus soumis à l'Impôt sur le Revenu. À noter : cette option est globale et concernera, le cas échéant, l’ensemble des revenus soumis au PFU de l’article 200 A du CGI.
(2) Abattement annuel global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies d'assurance confondues. Les abattements ne jouent pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.
(3) Lorsque l'adhérent opte pour le PFL après 8 ans de détention, les produits sont en fait imposés dès le 1er euro. Pour faire bénéficier l’assuré de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop-perçu dans la limite de 345 € (7,50% x 4 600 €) ou de 690 € (7,50% x 9 200 €) l’année suivante*.

Bon à savoir :

Le rachat échappe à l’impôt, quelle que soit l’ancienneté du contrat s’il est justifié pour le souscripteur OU son conjoint (ou partenaire de Pacs) par des événements suivants :
- Une invalidité.
- Un licenciement.
- Une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
- Une mise à la retraite anticipée.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement. Lorsqu'ils peuvent en bénéficier, les contribuables doivent naturellement s'abstenir d’opter pour le prélèvement forfaitaire.


Quand demander une avance ?

Pour ceux qui ont un besoin temporaire et exceptionnel de trésorerie, il est possible de demander une avance à la compagnie d’assurance, sous réserve toutefois que le contrat d’assurance vie soit suffisamment alimenté. Il s’agit d’un prêt consenti par l’assureur, moyennant l’application d’un taux d’intérêt dont le calcul est encadré. Le montant emprunté maximum dépend de la valeur de l’épargne constituée. Par exemple : le montant consenti ne peut excéder 80% de la valeur de rachat constatée sur le fonds en euros.
Il s’agit donc d’un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel. Facile et rapide à mettre en place, l’avance permet d’obtenir une somme d’argent sans qu’elle soit assimilée à un rachat. Du même coup, elle n’ampute pas la valeur du contrat d’assurance vie qui continue alors de capitaliser. Par ailleurs, elle ne déclenche pas l’impôt (IR et prélèvement sociaux non retenus annuellement). Il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue fiscal.
L’avance peut être remboursée à tout moment, avant l’échéance. Si tel n’est pas le cas au terme, lorsqu’un rachat total est effectué ou bien au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance se réserve alors le droit de se rembourser. Il convient par ailleurs de préciser que l’avance génère des contraintes au niveau de la gestion du contrat : par exemple les rachats et les arbitrages sont acceptés sous conditions (voire refusés pour des rachats partiels programmés) et les versements sont dédiés en priorité au remboursement de l’avance.
Et en présence de bénéficiaire acceptant, toute demande d’avance exige au préalable son accord.

Mis à jour le 14/03/2019

01 44 76 87 60
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h00
Le samedi de 9h30 à 13h00