La fiscalité en cas de rachats

(règles fiscales en vigueur au 01/01/2018)

Que ce soit pour faire face à un imprévu ou bien pour financer un projet voire pour se constituer un complément de revenus une fois à la retraite, le souscripteur peut effectuer des rachats (comprenez retraits) partiels ou totaux. Le rachat total mettant fin au contrat.

Ce rachat est constitué d’une quote-part en capital, qui est non imposable, et d’une fraction correspondant aux produits, qui pour le coup est imposable.

Le souscripteur choisit l’option fiscale qui est la plus intéressante en fonction de sa tranche marginale d’imposition :
- L’intégration des produits du rachat au revenu imposable (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
- L’option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire dont le taux est dégressif selon l’antériorité du contrat.

La fiscalité en cas de rachats

Primes versées avant le 27 septembre 2017

Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat Choix d'imposition des produits Taux du PFL IR
Inférieure à 4 ans IR ou PFL 35 % sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Comprise entre 4 et 8 ans IR ou PFL 15 % sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Supérieure à 8 ans IR ou PFL 7,50 % après abattement annuel(1)(2) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(1) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune



Primes versées depuis le 27 septembre 2017

Durée écoulée depuis l'ouverture du contrat Choix d'imposition des produits Taux du PFL IR
Inférieure à 4 ans IR ou PFL 12,8 % sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Comprise entre 4 et 8 ans IR ou PFL 12,8 % sur les gains Imposition des gains au barème progressif de l'IR
Supérieure à 8 ans IR ou PFL 7,50 % ou 12,8 % (sur les gains relevant des primes excédant 150 000 euros), après abattement annuel(1)(2) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune
Imposition des gains au barème progressif de l'IR après un abattement annuel(1) de :
- 4 600 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
- 9 200 € pour un couple marié (ou pacsé) soumis à une imposition commune

(1)Abattement annuel global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d'assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies d'assurance confondues. Les abattements ne jouent pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux
(2) Lorsque l'adhérent opte pour le PFL après 8 ans de détention, les produits sont en fait imposés dès le 1er euro. Pour faire bénéficier l’assuré de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop-perçu dans la limite de 345 € (7,5 % x 4 600 €) ou de 690 € (7,5 % x 9 200 €) l’année suivante

Les prélèvements sociaux sont toujours réglés sur les produits du contrat soit au fil de l’eau, soit lors d’un rachat.

Bon à savoir :

Le rachat échappe à l’impôt, quelle que soit l’ancienneté du contrat s’il est justifié pour le souscripteur OU son conjoint par des événements suivants :
- Une invalidité.
- Un licenciement.
- Une mise à la retraite anticipée.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement.

Quand demander une avance ?

Pour ceux qui ont un besoin temporaire et exceptionnel de trésorerie, il est possible de demander une avance à la compagnie d’assurance, sous réserve toutefois que le contrat d’assurance vie soit suffisamment alimenté. Il s’agit d’un prêt consenti par la compagnie d’assurance, moyennant l’application d’un taux d’intérêt dont le calcul est encadré. Le montant emprunté maximum dépend de la valeur de l’épargne constituée. Par exemple : le montant consenti ne peut excéder 80 % de la valeur de rachat constatée sur le fonds en euros.
Il s’agit donc d’un instrument de financement ponctuel à caractère exceptionnel. Facile et rapide à mettre en place, l’avance permet d’obtenir une somme d’argent sans qu’elle soit assimilée à un rachat. Du même coup, elle n’ampute pas la valeur du contrat d’assurance vie qui continue alors de capitaliser. Par ailleurs, elle ne déclenche pas l’impôt (IR et prélèvement sociaux non retenus annuellement). Il s’agit donc d’une opération neutre d’un point de vue fiscal.
L’avance peut être remboursée à tout moment, avant l’échéance. Si tel n’est pas le cas au terme, lorsqu’un rachat total est effectué ou bien au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance se réserve alors le droit de se rembourser. Il convient par ailleurs de préciser que l’avance génère des contraintes au niveau de la gestion du contrat : par exemple les rachats et les arbitrages sont acceptés sous conditions (voire refusés pour des rachats partiels programmés) et les versements sont dédiés en priorité au remboursement de l’avance.
Et en présence de bénéficiaire acceptant, toute demande d’avance exige au préalable son accord.

Mis à jour le 23/03/2015

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